Liste des publications

Approbation des conventions de l'OIT n°190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n°191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre

Initiative parlementaire 21.470 intitulée "Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)

Révision totale de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI) - Consultation fédérale

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) - Consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises (révision totale de l'ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d'ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection ; LNTS) - Consultation fédérale

Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2026 - Consultation fédérale

Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments

Modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO) - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur Ie 1er janvier 2026 - Consultation fédérale

Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1 (accord FATCA M1) - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver - Consultation fédérale

Modification des lois fédérales sur les étrangers et l’intégration, sur l’asile, et des ordonnances relatives à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, et sur l’intégration des étrangers - Consultation fédérale

Approbation/mise en oeuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux - Consultation fédérale

Mise en oeuvre du rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'AI - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 22.415 relative à la participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle - Consultation fédérale