Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances - Consultation fédérale

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Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant du projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances.

Annexe(s)

Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 janvier 2026)