Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant du projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances.