Ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales (OTPM) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 janvier 2026
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)

Document

Consultation transparence personnes morales

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances DFF) relative à l'ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales (OTPM).

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 janvier 2026
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 janvier 2026
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)