Initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" (23.462) - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relative à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" (23.462).