Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Soumission des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Initiative parlementaire de la CEATE-N "Développer l'économie circulaire en Suisse" révision partielle de la loi fédérale sur la loi de l'environnement - Consultation fédérale 9 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal - Consultation fédérale 2 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse - Consultation fédérale 2 février 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur les épizooties (2) - Consultation fédérale 26 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension - Consultation fédérale 26 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse - Consultation fédérale 14 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA - Consultation fédérale 14 janvier 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Ordonnances d'exécution relatives à la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (...) Consultation fédérale 8 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - consultation fédérale 1 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision - consultation fédérale 1 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Révision de la loi sur la protection de l'environnement - consultation fédérale 1 décembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lours et l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds - consultation fédérale 17 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen) - consultation fédérale 17 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d'information sur les visas et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) - consultation fédérale 17 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l'approvisionnement économique du pays - Consultation fédérale 12 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale 12 novembre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale 13 octobre 2021 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)