2. Demander un extrait du registre des poursuites

L'office des poursuites délivre un extrait du registre contenant un relevé des poursuites et/ou acte de défaut de biens (Cf. article 8a LP).

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites (appelé couramment "attestation de non-poursuite"):

  • en remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard);

Assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement.

L'extrait vous parviendra dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables par courrier.

Un émolument de 17 francs sera perçu aux guichets de l'office des poursuites, 18 francs pour les autres canaux.

 

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