2. Demander un extrait du registre des poursuites

L'office des poursuites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-poursuite") contenant un relevé des poursuites et/ou actes de défaut de biens (Cf. article 8a LP).

Le processus est rapide et entièrement sécurisé.

La demande d'extrait

Vous êtes déjà inscrit(e) aux e-démarches

Si votre paiement est validé, l'extrait sera disponible dans les deux jours ouvrables suivant votre demande.

Vous n'avez pas encore de compte e-démarches?

Pour une inscription simple, il suffit de cocher l'option "Si vous ne désirez pas votre identification (numéro AVS), ..." dans le formulaire d'inscription.

  1. remplissez le formulaire d'inscription simple pour créer votre compte e-démarches;
  2. remplissez formulaire de demande d'extrait du registre des poursuites (connexion e-démarches requise);
  3. payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard) l'émolument de 17 francs (attention : assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement);
  4. vous recevez un message électronique qui vous confirme que le paiement a été débité et que la demande a été correctement transmise à l'Office des poursuites;
  5. dans un délai de deux jours ouvrables, vous recevez un second message indiquant la disponibilité de l'extrait. Il contient le "Numéro de référence" du document.

 

Le téléchargement de l'extrait

Vous avez reçu le second courriel, il vous reste à :

  1. vous rendre sur la prestation de téléchargement qui demandera une authentification. Nous vous rendons attentif aux 2 points suivants :
    • cette application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30;
    • sur certains postes, des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur "Internet Explorer" ont été signalés. Dans ce cas, veuillez donc utiliser pour le moment Firefox ou Chrome par exemple.
  2. vous authentifier avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande;
  3. indiquer le "Numéro de référence" reçu dans le courriel.

Vous pouvez aussi obtenir ce document par les moyens suivants

un émolument de 17 francs sera perçu aux guichets de l'office des poursuites, 18 francs pour les deux autres canaux:

 

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