Poursuites

3. Demander un extrait du registre des poursuites

Pour qui

Pour vous-même ou votre société, ainsi que pour une autre personne pour autant que vous puissiez justifier d'un intérêt.  

Quoi

Si vous n'avez aucune poursuite ni acte de défaut de biens à Genève, l'extrait délivré par l'office est vide – vierge – et vaut «attestation de non-poursuite». 

S'il n'est pas vierge, l'extrait comporte:

  • La liste des poursuites ouvertes auprès de l'office, ou celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et n’ont pas été retirées par le créancier. En regard de chaque poursuite figure le montant de la créance (sans les intérêts, frais ou imputations) ainsi que le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.)
  • Le nombre et le montant total des actes de défaut de biens, non éteints, délivrés par l'office durant les 20 dernières années.

Conditions

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites vous concernant sans condition.

Si vous demandez un extrait pour une autre personne ou une société qui ne vous appartient pas, vous devez justifier d'un intérêt, ou présenter une procuration vous autorisant à obtenir l'extrait, conformément à l'article 8a LP.

Pièces à joindre

Pour un extrait pour moi ou ma société

  • Si vous êtes une personne physique, préparez une copie de votre pièce d'identité.
  • Si vous représentez une personne morale, fournissez un extrait du registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, un autre justificatif de vos pouvoirs (par ex. statuts ou procès-verbal).

Pour un extrait pour une autre personne

Si vous demandez une attestation pour un tiers, préparez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.

A défaut d'une autorisation du tiers, vous pouvez fournir d'autres pièces justifiant votre intérêt à connaître ses habitudes de paiement au sens de l'article 8a LP, par exemple un contrat ou une facture.

Les pièces justificatives doivent être regroupées dans un même document (fichier pdf, jpg, ou tif de taille inférieure à 3'000 Ko) à joindre à votre demande.

Prix

17 francs 

Les moyens de de paiement suivant sont autorisés: Visa, Mastercard, Postcard ou Twint.

Aucune commande n'est remboursée, même en cas d'erreur.

Délai et téléchargement de votre extrait

Dans la journée ou le jour ouvrable suivant votre commande en ligne, vous recevrez un courriel vous communiquant le numéro de référence du document prêt à être téléchargé. 

Attention, ce courriel peut avoir été dirigé automatiquement dans vos spams.

Dès réception de ce courriel:

  • Connectez-vous à la prestation en ligne e-démarches «Télécharger un extrait du registre des poursuites» avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande.
  • Saisissez le numéro de référence reçu par courriel pour obtenir votre extrait en format pdf.
Vous pouvez réutiliser le numéro de référence pour télécharger cet extrait autant de fois que vous le désirez.
Commander un extrait
Un compte e-démarches simple est nécessaire pour demander un extrait.
Vous pouvez créer votre compte e-démarches simple en quelques clics avant de commander l'extrait.

Nous contacter

Si vous rencontrez des difficultés avec les démarches en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier à l'office cantonal des poursuites, en joignant:

  • les pièces justificatives mentionnées plus haut;
  • une copie de la preuve du versement de 18 francs, montant prévu par l'art.12a OELP, sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
Direction de l'office cantonal des poursuites
Case postale 208
1211  Genève 8
Dernière mise à jour
13 novembre 2023

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