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2. Demander un extrait du registre des poursuites

L'office des poursuites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-poursuite") contenant un relevé des poursuites et/ou actes de défaut de biens (Cf. article 8a LP).

Le processus est rapide et entièrement sécurisé.

 

La demande d'extrait

à noter : vous pouvez utiliser un compte "Personne morale" ou "Particulier" pour cette prestation.

Vous n'avez pas encore de compte e-démarches ? remplissez le formulaire d'inscription simple pour créer votre compte en ligne.

Attention : lors de la création de votre compte, ne pas indiquer de "Numéro AVS". Et cocher l'option "J'ai compris que je n'aurai pas accès aux e-démarches de l'administration fiscale ..." .
Votre compte sera ainsi immédiatement utilisable pour demander l'extrait de poursuite. Et juste après, vous pourrez, si vous le souhaitez, enchainer avec la demande d'identification avec votre no AVS13.

    1. remplissez le formulaire de demande d'extrait du registre des poursuites (qui vous demandera de vous connecter à votre compte en ligne);
    2. payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard) l'émolument de 17 francs (attention : assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement);
    3. vous recevez un message électronique qui vous confirme que le paiement a été débité et que la demande a été correctement transmise à l'Office des poursuites;
    4. dans un délai de 48h ouvrables, vous recevez un second message indiquant la disponibilité de l'extrait. Il contient le "Numéro de référence" du document.

     

    Le téléchargement de l'extrait

    Vous avez reçu le second courriel, il vous reste à :

    1. vous rendre sur la prestation de téléchargement qui demandera une authentification. Nous vous rendons attentif aux 2 points suivants :
      • cette application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30;
      • sur certains postes, des dysfonctionnements du téléchargement avec le navigateur "Internet Explorer" ont été signalés. Dans ce cas, veuillez donc utiliser pour le moment Firefox ou Chrome par exemple.
    2. vous authentifier avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande;
    3. indiquer le "Numéro de référence" reçu dans le courriel.

     

    La foire aux questions concernant la demande et le téléchargement de l'extrait

    • J’ai essayé de créer un compte mais je n’obtiens pas le code de vérification par mail. Pourquoi ?
      Vérifiez dans vos spams. Les comptes « gmail » en particulier classent couramment les mails des e-démarches dans les spams
       
    • « Télécharger ou vérifier un extrait » : je veux télécharger un extrait et il répond « erreur technique »
      Attention aux plages de disponibilité. Comme indiqué sur la page d’explication, l’application est indisponible le soir de 20h jusqu'à 3h30 et le samedi soir de 20h à 8h30
       
    • « Télécharger ou vérifier un extrait » : je saisis les bons codes mais il me refuse l’accès
      - Faire un copier-coller à partir du PDF reçu pour être sûr d’avoir les bons caractères. Par exemple, le « L » minuscule ressemble beaucoup au « i » majuscule
      - Vérifiez bien que vous téléchargez le document depuis le même compte que celui sur lequel vous avez fait la demande
      - A noter que si l'extrait a été généré par l'ancien système (donc avant le 27 mars 2018), il n'est pas possible de le télécharger ou de le vérifier
       
    • J'ai un extrait papier et je veux l'obtenir au format électronique PDF. Comment faire ?
      Il suffit d'utiliser la fonctionnalité "Vérifier l'extrait" qui vous permet de le télécharger sans authentification
       
    • Mon extrait comporte des poursuites pourtant acquittées depuis plusieurs années. Pourquoi ?
      Une poursuite acquittée, c’est-à-dire payée, est affichée sur un extrait du registre pendant une durée de 5 ans
      Pour la faire disparaitre, elle doit être retirée par le créancier lui-même (contrordre, voir formulaire à remplir par créancier)
       
    • Mon extrait comporte une adresse incorrecte. Que faire ?
      Nous vous invitons à vous présenter à l'office pour déterminer votre adresse exacte.
       
    • Je suis un mandataire ou une entreprise. Mon compte "Personne Morale" ne fonctionne pas. Comment faire ?
      Ce problème est désormais réglé. Vous pouvez aussi utiliser un compte « Personne morale »

     

    La nouvelle version de l'extrait du registre des poursuites

    A partir du 4 juillet 2018, l’office des poursuites délivre un nouvel extrait du registre des poursuites qui indique :

    • la liste des poursuites ouvertes, y compris celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et qui n’ont pas fait l’objet de contrordres ;
    • le montant de chaque créance indiqué sur le commandement de payer, sans les intérêts, les frais et les imputations ;
    • le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.) désormais détaillé en toutes lettres, en lieu et place des codes chiffrés ;
    • le nombre d’actes de défaut de biens (ADB) ouverts ainsi que la somme du montant total dû.

     

    Autres moyens pour obtenir la demande d'extrait

    Vous pouvez aussi obtenir ce document par les moyens suivants

    un émolument de 17 francs sera perçu aux guichets de l'office des poursuites, 18 francs pour les deux autres canaux:

     

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