Planifier l'énergie à l'échelle du territoire - Communes

Les constructions de bâtiments et les installations de collectivités publiques et d'établissements ou de fondations de droit public, à l’exception des institutions de prévoyance, doivent:

• afficher leur certificat énergétique. Ce dernier doit être renouvelé tous les 10 ans. Il est établi selon les critères du cahier technique SIA 2031 ou ceux du centre de certification du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) créé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie
• être conçues et maintenues selon un standard THPE
• être conformes au standard HPE-Réno en cas de rénovation

Les bâtiments et installations construit en droit de superficie sur des terrains appartenant à des collectivités publiques et établissements ou fondations de droit public sont également concernés.

En ce qui concerne la rénovation des bâtiments, des exceptions à l'atteinte du standard HPE-Réno peuvent être octroyées dans le cas où moins de 50% de l'enveloppe thermique hors sol est rénovée. Dans ce cas, seules les performances ponctuelles de ces éléments sont à respecter. 

Le standard HPE-Réno est à obtenir dans tous les autres cas de rénovation.