Le paiement des impôts pour les particuliers

Les acomptes

Quand et comment payer mes acomptes d'impôts?

Au mois de décembre, l'administration fiscale vous envoie un courrier concernant le paiement des impôts de l'année à venir. Vos impôts sont estimés selon:

• votre dernier bordereau (facture) d'impôts, ou
• votre dernière demande de modification d'acomptes.

Si le montant estimé de vos impôts est d'au moins 120 francs, vous devez payer vos impôts par acomptes:

• en 1 fois avant le 10 février pour bénéficier d'un rabais (l'escompte), ou
• en 10 fois, au plus tard le 10 de chaque mois, de février à novembre.

Si le montant estimé est inférieur à 120 francs, vous ne recevez qu'une facture à payer avant le 31 mars de l'année suivante (terme général d'échéance).

Payez vos acomptes régulièrement

Un intérêt en faveur de l'administration (intérêt moratoire sur acompte) est calculé sur les acomptes payés en retard ou si vos paiements sont insuffisants.

Un intérêt en votre faveur (intérêt rémunératoire sur acompte) est calculé sur les acomptes payés en avance ou si vous avez payé plus que nécessaire.

 

Les bordereaux

Le bordereau provisoire IFD

Le bordereau provisoire, basé sur la dernière situation connue, est envoyé en attendant le calcul du montant réellement dû selon la déclaration d'impôt.

Ce bordereau est provisoire, ce qui signifie que:

• vous pouvez payer un montant différent que celui indiqué si vous estimez qu'il correspond mieux à votre impôt définitif;
• vous ne risquez aucune procédure de recouvrement;
  
• vous ne pouvez pas bénéficier d'un remboursement;
• vous ne pouvez pas contester ce bordereau.

Les bordereaux définitifs ICC et IFD

Suite au traitement de votre déclaration d'impôt, vous recevez un courrier qui contient:

• vos bordereaux définitifs ICC et IFD (le total des impôts); 
• les avis de taxation ICC et IFD (le détail des éléments retenus par l'administration fiscale); 
• les relevés de vos comptes ICC et IFD (le détail des acomptes payés et le solde à payer ou en votre faveur).

Réclamation

Vous avez 30 jours pour faire une réclamation.

S'il reste des montants à payer

Vous avez 30 jours pour payer le montant restant. Passé ce délai, un intérêt moratoire en faveur de l'État au taux légal est appliqué au montant impayé.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si vous ne payez pas

À l'exception du bordereau provisoire IFD, tout bordereau dont le délai de paiement est dépassé peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement (rappel, sommation) puis d'une réquisition de poursuite.

Si un montant est en votre faveur

L'administration à 30 jours pour vous rembourser sur le compte bancaire indiqué au dos du relevé de compte. Passé ce délai, un intérêt rémunératoire en votre faveur au taux légal vous est accordé.

Si vos coordonnées bancaires ne sont plus valables ou manquantes, vous avez encore 5 jours après avoir reçu vos bordereaux pour nous communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires.