Poursuites
3. Demander un extrait du registre des poursuites
Pour qui
Pour vous-même ou votre société, ainsi que pour une autre personne pour autant que vous puissiez justifier d'un intérêt.
Quoi
S'il n'est pas vierge, l'extrait comporte:
- La liste des poursuites ouvertes auprès de l'office, ou celles qui sont soldées depuis moins de 5 ans et n’ont pas été retirées par le créancier. En regard de chaque poursuite figure le montant de la créance (sans les intérêts, frais ou imputations) ainsi que le statut de la procédure (ouverture de la poursuite, paiement, acte de défaut de bien, etc.)
- Le nombre et le montant total des actes de défaut de biens, non éteints, délivrés par l'office durant les 20 dernières années.
Conditions
Vous pouvez obtenir un extrait du registre des poursuites vous concernant sans condition.
Si vous demandez un extrait pour une autre personne ou une société qui ne vous appartient pas, vous devez justifier d'un intérêt, ou présenter une procuration vous autorisant à obtenir l'extrait, conformément à l'article 8a LP.
Pièces à joindre
Pour un extrait pour moi ou ma société
- Si vous êtes une personne physique, préparez une copie de votre pièce d'identité.
- Si vous représentez une personne morale, fournissez un extrait du registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, un autre justificatif de vos pouvoirs (par ex. statuts ou procès-verbal).
Pour un extrait pour une autre personne
Si vous demandez une attestation pour un tiers, préparez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.
A défaut d'une autorisation du tiers, vous pouvez fournir d'autres pièces justifiant votre intérêt à connaître ses habitudes de paiement au sens de l'article 8a LP, par exemple un contrat ou une facture.
Prix
17 francs
Les moyens de de paiement suivant sont autorisés: Visa, Mastercard, Postcard ou Twint.
En ligne
Un compte e-démarche personnel est nécessaire. Si vous n’en avez pas, vous pouvez le créer en quelques clics ici.
Dans la journée, ou le jour ouvrable suivant votre commande en ligne, vous recevrez un courriel avec le numéro de référence de votre extrait.
Dès réception de ce courriel:
- Cliquez sur le lien pour télécharger l’extrait.
- Connectez-vous avec le même compte que celui utilisé pour demander l’extrait.
- Téléchargez ensuite le document.
Vous pouvez réutiliser ce numéro de référence si vous avez besoin de télécharger à nouveau votre extrait.
Nous contacter
Au guichet de l’office des poursuites
Dans la majorité des cas, aucune présence au guichet n'est nécessaire. Néanmoins, vous pouvez prendre rendez-vous au guichet de l’office cantonal des poursuites pour demander un extrait du registre des poursuites.
Prendre rendez-vous au guichet
Annuler ou modifier un rendez-vous au guichet
Si le rendez-vous fixé ne convient pas, vous pouvez le modifier ou l'annuler.
Vous rencontrez des difficultés avec les démarches en ligne.
Faites votre demande par courrier à l'office cantonal des poursuites, en joignant:
- les pièces justificatives mentionnées plus haut;
- une copie de la preuve du versement de 18 francs, montant prévu par l'art.12a OELP, sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
Case postale 208
1211 Genève 8
Suisse