Clause du besoin
5. Rôle de la Commission quadripartite
Depuis le 1er octobre 2022, la Commission quadripartite cantonale (un représentant des HUG, un représentant des cliniques privées, un représentant de l'AMGe et un représentant de l'AMIG) a un nouveau rôle et dispose des compétences suivantes:
- S’assurer que les établissements de la liste hospitalière disposent du personnel médical nécessaire au bon déroulement des soins stationnaires, tout en respectent les nombres maximaux de médecins exerçant en ambulatoire par établissement;
- Relever des besoins avérés en soins ambulatoires pouvant justifier une levée de la limitation pour une spécialité donnée, conformément au règlement d’application;
- Discuter des situations particulières qui n’ont pas été considérées spécifiquement dans le règlement d’application et émettre des recommandations à l’intention de l'OCS.
La Commission se réunit au moins une fois par trimestre.