Clause du besoin

Afin d'appliquer correctement la clause du besoin (mesure appelée formellement «limitation de l'admission à facturer des médecins»), il est essentiel de disposer des données à jour sur l'offre médicale ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il est de la responsabilité des médecins concernés de fournir des informations complètes et conformes à leur pratique. 

Au-delà de l'obligation légale, le taux d'activité est une donnée qui permet de décider si des nouvelles admissions sont nécessaires. Il est donc essentiel que ces informations soient fournies en temps réel et au plus proche de la réalité. 

Pour qui

Les médecins avec un titre de spécialiste autorisés à pratiquer et admis à charge AOS dans le canton de Genève.

L'activité ambulatoire des médecins employés des hôpitaux, qu'ils soient admis à charge AOS ou non, est déclarée par les employeurs.

Quand

Lors d'un changement du taux d’activité ambulatoire à charge AOS, voire de cessation d'activité, le médecin doit l'annoncer par écrit et de préférence par courriel à udp@etat.ge.ch.   

Un recensement annuel de l'offre ne sera pas reconduit avant 2027.

Conditions

• Les médecins qui cessent leur activité auprès du public, mais qui souhaitent conserver leur admission AOS et leur code créancier, ont la possibilité de le faire en s'engageant par écrit sur un taux d'activité symbolique de 1%. 
• Est prise en compte uniquement l'activité ambulatoire et à la charge de l'assurance obligatoire des soins (assurance-maladie de base). Cela exclut les soins hospitaliers (en stationnaire), ainsi que les soins ambulatoires à charge d'autres assurances (par exemple, accident, invalidité ou assurance-maladie complémentaire).
• Le taux d'activité doit être exprimé en heures hebdomadaires par domaine de spécialisation. 1 ETP constitue 10 demi-journées de travail par semaine. Le total de l'activité ambulatoire à charge AOS déclaré ne peut pas dépasser 1 ETP.