2. Recensement de l'offre médicale ambulatoire
Afin d'appliquer correctement la limitation des admissions à facturer (aussi appelée "clause du besoin"), il est essentiel de disposer des données à jour sur l'offre médicale ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il est de la responsabilité des médecins concernés de fournir des déclarations complètes et conformes à leur pratique.
Au-delà de l'obligation légale, le taux d'activité est une donnée qui permet de décider de la levée éventuelle de la clause du besoin. Si l'offre ambulatoire dans une spécialité donnée n'est pas couverte, alors la limitation peut être provisoirement levée. Il est donc essentiel que ces informations soient fournies au plus proche de la réalité.
Pour qui
Tout médecin avec un titre de spécialiste inscrit au MedReg et autorisé à pratiquer dans le canton de Genève.
Quand
Le taux AOS doit être renseigné avant le 30 juin de chaque année.
Conditions
Seule l'activité ambulatoire et à la charge de l'assurance obligatoire des soins (assurance-maladie de base) doit être déclarée. Cela exclut l'activité hospitalière stationnaire, ainsi que l'activité ambulatoire à charge d'autres régimes d'assurance (par exemple, accident, invalidité ou assurance-maladie complémentaire).
La déclaration annuelle doit être soumise même si le taux d’activité ambulatoire à charge de l'AOS est nul.
Les taux d'activité doivent entre exprimés en équivalents temps plein (ETP, 1 ETP = 10 demi-journées par semaine) et par titre fédéral de spécialiste. Il est possible de déclarer plusieurs taux selon plusieurs spécialités; le total ne peut alors dépasser 100%.
Un médecin autorisé à pratiquer sous sa propre responsabilité peut exercer :
- A son propre compte (à titre indépendant), que cela soit en cabinet individuel ou de groupe. Généralement, toute activité en dehors d'un contrat de travail est considérée comme « indépendante ».
- En tant qu’employé d’un établissement: s’il est employé, le médecin perçoit un salaire et l’établissement qui l’emploie contribue à ses charges sociales. Afin de facturer ses prestations ambulatoires à la charge de l’AOS, le médecin employé doit disposer d’un numéro de contrôle C, qui est lié au code RCC de l'employeur.
Déclarer son taux d'activité
Le recensement 2023 est terminé. Sur la base des informations transmises, la direction générale de la santé (DGS) analysera la situation et pourra décider de lever la limitation dans certains domaines de spécialité. Plus d'informations suivront à l'automne 2023.