Clause du besoin

2. Recensement de l'offre médicale ambulatoire

Les personnes (physiques et morales) admises à facturer doivent communiquer annuellement leur taux d'activité ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins, en ETP et par domaine de spécialisation. Elles doivent remplir le formulaire de recensement annuel même si leur taux d'activité est nul. Les personnes ne répondant pas au recensement deux ans de suite risquent de voir leur admission à facturer retirée.

Dès le printemps 2023, les recensements annuels seront effectués par le biais d'un formulaire e-démarche spécifique, disponible en bas de cette page.

Dernière mise à jour
30 septembre 2022

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