Clause du besoin

1. L'essentiel en bref

La modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant la limitation du nombre de médecins admis à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Le canton de Genève applique les dispositions transitoires de l'Ordonnance fédérale dès le 1er octobre 2022.

Cela signifie que l'offre médicale ambulatoire, calculée en ETP et par domaine de spécialisation (selon ISFM), est supposée répondre aux besoins de la population du canton. Ainsi, l'offre constitue les nombres maximaux de médecins admis à facturer.

La mise en place de cette mesure à Genève est régie par un Règlement d'application provisoire, qui contient le calcul de l'offre et donc les nombres maximaux par domaine de spécialisation (Annexe A). L'offre a été calculée en partenariat avec un institut de recherche externe entre avril et juin 2022. Les valeurs en ETP par domaine constituent les nombres maximaux dès le 1er octobre 2022 jusqu'à nouvel avis.

Toute demande d'admission à facturer soumise par les médecins à partir du 1er octobre 2022 sera mise sur une liste d'attente par domaine de spécialisation. Dès 2023, l'offre sera recalculée et les nombres maximaux adaptés en conséquence lors de recensements effectués chaque printemps.

Dernière mise à jour
30 septembre 2022

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