Clause du besoin
1. L'essentiel en bref
La modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant la limitation du nombre de médecins admis à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Le canton de Genève applique les dispositions transitoires de l'Ordonnance fédérale depuis le 1er octobre 2022.
Cela signifie que l'offre médicale ambulatoire, calculée en ETP et par domaine de spécialisation, est supposée répondre aux besoins de la population du canton. Ainsi, l'offre constitue les nombres maximaux de médecins admis. L'offre a été calculée en partenariat avec un institut de recherche externe entre avril et juin 2022. Les valeurs en ETP par domaine constituent les nombres maximaux dès le 1er octobre 2022 jusqu'à nouvel avis.
La mise en place de cette mesure à Genève est régie par un Règlement d'application provisoire, qui contient le calcul de l'offre et donc les nombres maximaux par domaine de spécialisation (Annexe A). Le règlement prévoit que le calcul de l’offre soit reconduit annuellement (chaque printemps entre mai et juin) afin de permettre l’adaptation des nombres maximaux en conséquence.
Toute demande de nouvelle admission AOS soumise par les médecins à partir du 1er octobre 2022 est mise sur une liste d'attente par titre de formation postgrade.
Le taux d'activité est une donnée qui permet de décider de la levée éventuelle de la clause du besoin. Il est important de recenser l'offre médicale ambulatoire au plus proche de la réalité.
Les personnes en attente d'une admission AOS sont référencées dans une liste par titre de formation postgrade.
Dès le 1er décembre 2023 et jusqu'au 30 juin 2025, le canton de Genève n'applique pas de limitation aux médecins autorisés à pratiquer dans certaines spécialités de la médecine de premier recours.
La commission quadripartite cantonale dispose de compétences définies.
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