1. L'essentiel en bref
La modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant la limitation du nombre de médecins admis à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Le canton de Genève applique les dispositions transitoires de l'Ordonnance fédérale depuis le 1er octobre 2022.
Cela signifie que l'offre médicale ambulatoire, calculée en ETP et par domaine de spécialisation, est supposée répondre aux besoins de la population du canton. Ainsi, l'offre constitue les nombres maximaux de médecins admis à facturer.
La mise en place de cette mesure à Genève est régie par un Règlement d'application provisoire, qui contient le calcul de l'offre et donc les nombres maximaux par domaine de spécialisation (Annexe A). L'offre a été calculée en partenariat avec un institut de recherche externe entre avril et juin 2022. Les valeurs en ETP par domaine constituent les nombres maximaux dès le 1er octobre 2022 jusqu'à nouvel avis.
Toute demande d'admission à facturer soumise par les médecins depuis le 1er octobre 2022 est mise sur une liste d'attente par domaine de spécialisation. Dès 2023, l'offre sera recalculée et les nombres maximaux adaptés en conséquence lors de recensements effectués chaque printemps.
Le taux d'activité est une donnée qui permet de décider de la levée éventuelle de la clause du besoin. Il est important de recenser l'offre médicale ambulatoire au plus proche de la réalité.
Les personnes en attente d'une admission à facturer sont référencées dans une liste par domaine de spécialisation.
Le canton de Genève collabore avec les autres cantons romands afin d'informer au mieux les personnes concernées sur les possibilités d'admission à facturer dans différents domaines de spécialisation.
La commission quadripartite cantonale dispose de compétences définies.
Nous contacter
Guichet des droits de pratiquer du SMC
Direction générale de la santé
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
Courriel
Ouvert les lundis
08:30-14:30