Autorisation d'exploiter une institution de santé
8. Fermeture d'une institution de santé
Toute fermeture d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'établissement) et selon le règlement sur les institutions de santé, RISanté, K 2 05.06.
Annoncer la fermeture :