Autorisation d'exploiter une institution de santé
3. Transformation des locaux
Avant d'entamer votre démarche, veuillez prendre connaissance des informations sur la page Autorisation d’exploiter une institution de santé - l'essentiel en bref.
La transformation des locaux d'une institution de santé doit être préalablement annoncée au service compétent (selon le type d'institution).
Pièces à joindre
L’annonce concerne toute modification impactant les surfaces telles qu'autorisées initialement. Afin de le soumettre, l'exploitant (représentant ayant qualité pour signer) doit présenter les documents suivants :
- Descriptif des modifications prévues
- Plan des modifications prévues
Prix
Cette procédure est soumise à un émolument de 200.- francs, à l'exception des pharmacies d'établissement médical dont l'émolument est de 100.- francs.
Annoncer la transformation d'un local
Une fois le formulaire en ligne validé, l'exploitant reçoit un courriel de confirmation avec une feuille-signature. Elle sert à formaliser la demande. La feuille dûment complétée doit être retournée en original, par courrier, au service compétent (selon le type d'institution).