Mise en oeuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA)

Les personnes morales disposent fréquemment de réserves latentes provenant d'une sous- évaluation d'actifs ou d'une surévaluation de passifs. Ces réserves latentes s'expliquent généralement par des dispositions impératives de droit commercial (évaluation maximale des actifs) ou des décisions volontaires des sociétés de comptabiliser des correctifs de valeurs en application du principe comptable de prudence (amortissement ou provision).

En cas de réalisation, notamment en cas de vente de l'actif concerné, les réserves latentes sont imposées. Il en va de même de la plus-value créée par le contribuable lui-même (goodwill originaire ou plus-value immatérielle).

Désormais, les entreprises peuvent déclarer, si elles l'entendent, dans leur bilan fiscal et sans conséquence fiscale du point de vue de l'impôt sur les bénéfices, les réserves latentes au début de leur assujettissement afin d'éviter une imposition lors de leur réalisation.

Ces réserves latentes déclarées peuvent être amorties annuellement aux taux appliqués sur le plan fiscal aux amortissements de valeurs patrimoniales concernées. Ces taux figurent dans une notice de l'Administration fédérale des contributions. S'agissant de la plus-value créée par le contribuable lui-même (goodwill originaire ou plus-value immatérielle), elle doit être amortie dans un délai de dix ans.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure:

1. il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal;
2. dans tous les cas la demande devra être faite dans la déclaration fiscale.

Dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, un accord fiscal portant sur une déclaration des réserves latentes au début de l'assujettissement peut engendrer une obligation d'échange spontané international de renseignements pour l'Administration fiscale cantonale.