Légaliser un document à destination de l'étranger
3. Autorisation parentale pour mineur voyageant seul
Le service état civil, naturalisation et légalisations est compétent pour légaliser des signatures sur des autorisations parentales pour un enfant mineur voyageant seul, accompagné d'un seul parent ou d'un tiers.
Quoi
Une autorisation de voyager pour un enfant mineur, établie par les détenteurs de l'autorité parentale, n'est pas obligatoire pour sortir du territoire suisse.
Par contre une telle autorisation peut être requise par le/s pays de destination lorsque l'enfant voyage seul ou accompagné d'un seul de ses parents ou d'une autre personne (ex.: grands-parents, ami de la famille, etc.).
Conditions
L'autorisation peut être rédigée soit sur papier libre soit au moyen de ce modèle de formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès du/des consulat/s du/des pays de destination, pour savoir si le(s) signature(s) apposée(s) par le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale doi(ven)t être légalisée(s) (légalisation simple ou apostille).
Quand
Il est important de prendre rendez-vous le plus tôt possible. Lors des vacances officielles, la cellule légalisations fait souvent l'objet d'un nombre important de demandes, il est possible qu'un rendez-vous ne puisse pas être fixé avant le voyage de l'enfant. Si le cas se produit et que l'autorisation ne nécessite pas d'apostille, la légalisation par un notaire est valable.
Prix
- Légalisation d'une signature: 30 francs.
Plusieurs signatures légalisées en même temps sur un même document: 30 francs pour la première, 8 francs chaque signature supplémentaire (par exemple: légalisation des deux signatures des parents sur la même autorisation: 38 francs).
Les paiements en espèces (CHF) et par cartes de débit (Maestro, Postcard, VPay) et de crédit courantes (Visa, Mastercard) sont acceptés. Les cartes American Express et Diner's Club ne sont pas acceptées.
Déposer une demande de légalisation d'autorisation de voyage pour enfant mineur
Dans le cas où une légalisation est nécessaire, vous devez:
- Prendre rendez-vous par courriel
- Puis vous présenter aux guichets des légalisations à la date et heure convenue avec les pièces suivantes:
- la preuve du rendez-vous
- l'autorisation de voyage pour l'enfant mineur concerné
- une pièce d'identité
- un moyen de paiement
Nous contacter
Tél: +41 22 546 48 60
E-mail: legalisations.ocpm@etat.ge.ch