Légaliser un document à destination de l'étranger

3. Autorisation parentale pour mineur voyageant seul

Le service état civil et légalisations est compétent pour légaliser des signatures sur des autorisations parentales pour un enfant mineur voyageant seul, accompagné d'un seul parent ou d'un tiers.

Quoi

Une autorisation de voyager pour un enfant mineur, établie par les détenteurs de l'autorité parentale, n'est pas obligatoire pour sortir du territoire suisse.

Par contre une telle autorisation peut être requise par le/s pays de destination lorsque l'enfant voyage seul ou accompagné d'un seul de ses parents ou d'une autre personne (ex.: grands-parents, ami de la famille, etc.).

Pour savoir si une telle autorisation est nécessaire, vous devez vous renseigner auprès du/des consulat/s du/des pays de destination.

Conditions

L'autorisation peut être rédigée soit sur papier libre soit au moyen de ce modèle de formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès du/des consulat/s du/des pays de destination, pour savoir si le(s) signature(s) apposée(s) par le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale doi(ven)t être légalisée(s) (légalisation simple ou apostille).

Quand

Il est important de prendre rendez-vous le plus tôt possible. Lors des vacances officielles, la cellule légalisations fait souvent l'objet d'un nombre important de demandes, il est possible qu'un rendez-vous ne puisse pas être fixé avant le voyage de l'enfant. Si le cas se produit et que l'autorisation ne nécessite pas d'apostille, la légalisation par un notaire est valable.

Prix

  • Légalisation d'une signature:  30 francs.

Plusieurs signatures légalisées en même temps sur un même document: 30 francs pour la première, 8 francs chaque signature supplémentaire (par exemple: légalisation des deux signatures des parents sur la même autorisation: 38 francs).

Les paiements en espèces (CHF) et par cartes de débit (Maestro, Postcard, VPay) et de crédit courantes (Visa, Mastercard) sont acceptés. Les cartes American Express et Diner's Club ne sont pas acceptées.

Déposer une demande de légalisation d'autorisation de voyage pour enfant mineur

Dans le cas où une légalisation est nécessaire, vous devez:

  1. Prendre rendez-vous (voir plus bas).
  2. Puis vous présenter aux guichets des légalisations à la date et heure convenue avec les pièces suivantes:
  • la preuve du rendez-vous
  • l'autorisation de voyage pour l'enfant mineur concerné
  • une pièce d'identité
  • un moyen de paiement

Prendre rendez-vous

Détails de la démarche
La personne concernée est-elle de nationalité suisse ?

Cette prestation s'adresse uniquement aux personnes suisses établies à Genève qui souhaitent se domicilier en séjour dans un autre canton (études, travail par exemple).

Avez-vous vérifié si le document peut être certifié conforme ?
Veuillez vérifier si le document peut être certifié conforme.
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CHF
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Il n'est pas possible de prolonger la durée de validité d'un passeport. Il convient de déposer une demande de renouvellement.

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Sur la droite de l'écran, une aide au remplissage pour chaque champ du formulaire est disponible.

La date du rendez-vous est-elle dépassée?

Il est possible de modifier soi-même son rendez-vous jusqu'à 24h avant la date prévue.

Avez-vous consulté les réponses aux questions fréquentes ?
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La personne a-t-elle reçue le courrier de confirmation du SEM?

La personne doit attendre la décision du SEM envoyée par courrier puis payer la facture avant de recevoir un 2ème courrier permettant de prendre rendez-vous.

Le départ a-t-il été annoncé ?
L'événement d'état civil a-t-il eu lieu en Suisse ?
Les informations relatives à un événement d'état civil qui se produit en Suisse nécessaires pour la mise à jour du registre des habitants sont transmises directement entre les autorités concernées.

Aucune démarche n'est à effectuer.
La personne concernée est-elle domiciliée en Suisse ?
L'annonce des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire auprès de la représentation suisse compétente.

L'annonce peut être faite auprès de l'autorité de surveillance de l'état civil du canton de Genève.

Les informations nécessaires pour la mise à jour du registre des habitants sont transmises directement entre les autorités concernées.

Aucune démarche n'est à effectuer.
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L'annonce des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire auprès de la représentation suisse compétente.

L'annonce peut être faite auprès de l'autorité de surveillance de l'état civil de son canton d'origine.

Les informations nécessaires pour la mise à jour du registre des habitants sont transmises directement entre les autorités concernées.

Aucune démarche n'est à effectuer.
En savoir plus
L'annonce des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire auprès de la représentation suisse compétente.

L'annonce peut être faite auprès de l'autorité de surveillance de l'état civil du canton de Genève.

Les informations nécessaires pour la mise à jour du registre des habitants sont transmises directement entre les autorités concernées.

Aucune démarche n'est à effectuer.
En savoir plus
L'annonce des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire auprès de la représentation suisse compétente.

L'annonce peut être faite auprès de l'autorité de surveillance de l'état civil du canton d'origine de la personne suisse.

Les informations nécessaires pour la mise à jour du registre des habitants sont transmises directement entre les autorités concernées.

Aucune démarche n'est à effectuer.
En savoir plus
L'annonce des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire auprès de la représentation suisse compétente.

L'annonce peut être faite auprès de l'autorité de surveillance de l'état civil du canton de domicile.

Les informations nécessaires pour la mise à jour du registre des habitants sont transmises directement entre les autorités concernées.

Aucune démarche n'est à effectuer.
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La personne doit annoncer tout acte ou décision étrangère relative à son état civil. Il convient pour cela d'envoyer par voie postale l'acte étranger en question.

Afficher les coordonnées postales de l'OCPM
L'annonce des faits d'état civil survenus à l'étranger doit se faire auprès de la représentation suisse compétente.
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Date du récepissé de la demande en ligne ou de l'envoi postal
Précisez le type de demande de permis C
Précisez le type de naturalisation
La personne est-elle de nationalité genevoise ?

Si la personne concernée n'est pas originaire d'une commune genevoise, il convient de s'adresser aux autorités compétentes de son canton d'origine.

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Toute fin d'activité doit être annoncée dans les 14 jours.

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Le dernier employeur doit compléter et retourner par la poste le formulaire R.

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Précisez la nationalité de la personne
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AEL-

Reçue par email lors de la demande en ligne
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La demande a-t-elle été faite ?
AEL-

Reçue par email lors de la demande en ligne
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La demande a-t-elle été faite ?
Le courriel de confirmation peut arriver dans les spams (ou courriers indésirables) de la boîte email du destinataire.
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La demande a-t-elle été faite ?

Il convient d'adresser la demande par courrier postal.

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Avez-vous vérifié si le document doit être légalisé?
Veuillez contacter le pays de destination de l'enfant pour connaitre les documents exigés.
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La demande d'attestation a-t-elle été faite ?
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Les ressortissants de pays non-membres d'un pays de l'UEA/ELE peuvent commencer à travailler 6 mois après le début de leurs études et seulement s'ils sont inscrits dans une haute école suisse. La durée maximale de travail est de 15 heures par semaine durant l'année scolaire ou académique et de 40 heures en période de vacances. L'activité lucrative doit être annoncée au moyen du formulaire E.

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Les ressortissants UE/AELE peuvent travailler un maximum de 15 heures par semaine durant l'année scolaire ou académique. En période de vacances, ils peuvent travailler à temps plein. L'activité lucrative doit être annoncée au moyen du formulaire E.

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Seuls les ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE qui ont achevé leur formation dans une haute école ou une haute école spécialisée peuvent demander un permis de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse.

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Les ressortissants UE/AELE doivent déposer une demande de permis pour recherche d'emploi au moyen du formulaire K. Une copie des diplômes et des justificatifs des moyens financiers doivent être joints.

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Il convient de déposer une demande de renouvellement au moyen du formulaire E, à nous retourner par la poste.

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Consulter la FAQ
La demande a-t-elle été faite ?

En principe, l'avis de renouvellement est envoyé à l'employeur 3 mois avant l'échéance du permis. Si il n'a pas été reçu ou si il a été perdu, il convient de déposer une demande en ligne.

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Il convient de déposer une demande de renouvellement au moyen du formulaire K, à nous retourner par la poste.

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Votre futur employeur doit déposer une demande.
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Les ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE titulaires d'un permis L valable avec activité lucrative bénéficient de la mobilité professionnelle et n'ont pas besoin d'annoncer les changements liés à leur activité.
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Les ressortissant d'un pays extra-européen et titulaires d'un permis L avec activité lucrative ou obtenu dans le cadre du regroupement familia ne peuvent en principe pas changer d'emploi. Le futur employeur doit déposer une demande.
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Tout changement d'employeur doit être annoncé dans les 14 jours.
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Les titulaires d'un permis B conditionné ne peuvent en principe pas changer d'emploi. Le futur employeur peut déposer une demande.
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Tout changement d'employeur est soumis à autorisation préalable.
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Tout changement d'employeur est soumis à autorisation préalable.
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La demande a-t-elle été faite ?

Le dernier employeur doit compléter et retourner par la poste le formulaire R.

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Une attestation de cessation d'activité peut être commandée en ligne dès lors que la fin d'activité est enregistrée dans les registres.

Commander une attestation
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Votre futur employeur doit déposer une demande.

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Votre futur employeur doit déposer une demande.

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Votre futur employeur doit déposer une demande.

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En principe, l'avis de renouvellement est envoyé 3 mois avant l'échéance de votre permis. Si il a été perdu ou non reçu, il convient de nous envoyer le formulaire K par la poste.

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La demande a-t-elle été faite ?

En principe, l'avis de renouvellement est envoyé 3 mois avant l'échéance de votre permis. Si il a été perdu ou non reçu, il convient de déposer une demande de renouvellement au moyen du formulaire K, à nous retourner par la poste.

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Il convient de déposer la demande de renouvellement au moyen du formulaire K, à nous retourner par la poste.

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Il convient de déposer la demande de renouvellement au moyen du formulaire K, à nous retourner par la poste.

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Il convient de se présenter personnellement aux guichets du service protection, asile et retour muni du livret N ou F afin de le faire prolonger.

En savoir plus

Environ 1 mois avant la date de fin de validité de votre permis, un courrier est envoyé: "Avis d'échéance - demande de prolongation du livret S". Si il a été perdu ou non reçu, il faut se présenter aux guichets du service protection, asile et retour.

En savoir plus

Vous pouvez modifier le rendez-vous (au plus tard 24 heures avant la date prévue) au moyen du lien qui figure dans l'email de confirmation reçu.

La demande a-t-elle été faite ?

Vous devez déposer une demande de duplicata.

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La demande a-t-elle été faite ?

Vous devez déposer une demande de duplicata.

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L'OCPM ne délivre pas d'acte d'état civil suisse. Il convient de s'adresser à l'office de l'état civil compétent.

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Il convient de s'adresser aux autorités compétentes de votre Etat d'origine. Il est également possible de commander une attestation de résidence, laquelle mentionne l'état civil.

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La demande a-t-elle été faite ?

Il convient d'adresser la demande par courrier.

Afficher les coordonnées postales de l'OCPM
La demande a-t-elle été faite ?
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Il convient d'adresser la demande par courrier en joignant une copie couleur du passeport de la nationalité obtenue, ainsi que l'acte de naturalisation.

Afficher les coordonnées postales de l'OCPM
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Nous vous invitons à contacter directement le SEM, compétent en la matière

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Faire la demande de visa de retour
Demander une attestation
Annoncer un changement d'adressse
Envoyer des documents
Dernière mise à jour
17 septembre 2024

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