Adoption
1. L'essentiel en bref
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de proposer à l'Assemblée fédérale de mettre fin pour le futur aux adoptions internationales. Cette décision se base sur le constat d’un groupe d’experts que même une révision en profondeur du système actuel ne suffirait pas à éviter tout risque de pratiques irrégulières (lien sur le site de la Confédération).
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet de loi, d’ici fin 2026, interdisant les adoptions internationales.
La décision de principe du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours. Il est également toujours possible de déposer de nouvelles demandes. Il convient toutefois de noter qu’une procédure d’adoption dure généralement plusieurs années entre le dépôt de la demande et son aboutissement positif. Le projet législatif devra déterminer les éventuels effets de l’entrée en vigueur de la modification législative sur les procédures d’adoption qui seront encore en cours à ce moment-là. A noter encore que du côté des adoptions d’enfants nés en Suisse, très peu d’enfants sont placés en adoption. Par conséquent, le SASLP souhaite informer les couples s’intéressant à l’adoption du fait que la probabilité qu’ils puissent accueillir un enfant est faible.
Adopter un enfant mineur
Si malgré tout vous souhaitez entamer des démarches, vous devez vous adresser au Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP), qui est désigné comme Autorité centrale cantonale en matière d'adoption ACC Ge. Cette prise de contact est absolument nécessaire afin de comprendre ce qui peut être fait ou non en fonction de votre situation personnelle et de votre projet pour éviter toutes sortes de problèmes et complications (adoption non autorisée, non reconnaissance du processus engagé à l'étranger, etc.).
Adopter l'enfant du conjoint/partenaire/concubin
Sous certaines conditions, la révision du Code civil suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2018 rend l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin accessible aux personnes mariées, aux couples vivant en partenariat enregistré et aux personnes menant de fait une vie de couple.
Adopter une personne majeure
Sous certaines conditions, la révision du Code civil suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2018 rend accessible l'adoption d'une personne majeure par un requérant ayant déjà des descendants.
Faire des recherches d'origine
Si vous avez adopté et cherchez des informations concernant l'identité de vos parents biologiques et les circonstances de votre adoption, il est possible d'effectuer des recherches à ce propos.
Confier un enfant à l'adoption
La maternité des HUG, le service du planning familial ou le service de protection des mineurs vous apporteront aide et conseils et contacteront le SASLP, qui vous informera de vos droits et des effets de l'adoption de votre enfant. Vous pouvez également contacter le SASLP directement.
Liens utiles et contacts
Bases légales
- Code civil suisse
- Ordonnance sur l'adoption
- Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matièr…
- Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures …
- Loi fédérale sur le droit international privé
- Ordonnance sur l'état civil
- Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière ci…
- Loi sur l'état civil
- Loi sur l'organisation judiciaire
- Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom et du …