Adoption

Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) est désigné comme autorité centrale en matière d'adoption (ACC Ge) à Genève.

Il doit vérifier que vous répondez aux conditions légales minimales pour permettre une entrée en matière (âge, état civil, domicile, années de vie commune pour les couples).  

Il faut être domicilié et résider régulièrement à Genève. Pour les étrangers, il est nécessaire d'être en possession d'un permis B ou C ou, s'agissant des fonctionnaires internationaux, de justifier d'une carte de légitimation.

La démarche d'adoption se déroule en plusieurs étapes.

Etape 1 - Agrément

La première démarche est de vous inscrire à deux séances d'information et de sensibilisation à la problématique de l'adoption.

Inscription auprès de :

Autorité centrale cantonale en matière d'adoption  genevoise (ACC GE)

Tél. +41 22 546.10.40  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h ou pour par courriel

Ce n'est qu'à la suite de ces deux réunions que les candidats à l'adoption peuvent  déposer une requête formelle auprès de l'ACC Ge. Cette requête donne lieu à une évaluation des conditions d'accueil sur base:

Afin de garantir au mineur de bonnes conditions d'accueil, les candidats sont tenus de fournir tout renseignement utile les concernant (administratifs, financier, aspects pénaux, état-civil, composition familiale, dossier de présentation inclus dans la requête).

Ces entretiens ont pour objectifs de:

• comprendre les motivations des parents candidats  à l'adoption;
• voir les requérants dans leur cadre de vie ainsi que leurs enfants;
• mettre en évidence les ressources et les limites de la famille, en fonction de l'enfant à accueillir;
• définir le projet d'adoption et le profil de l'enfant (âge, besoins particuliers, état de santé, pays de provenance, etc.)

Les candidats à l'adoption doivent attester d'un état de santé adapté à l'accueil d'un enfant en vue d'adoption (visite médicale chez son médecin traitant). 

Les candidats doivent également se préparer à l'adoption en participant à des ateliers de préparation.

L'évaluation psychosociale du milieu d'adoption donne lieu à un rapport circonstancié, base de référence en vue de l'obtention d'un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'une adoption. L'agrément précise, la tranche d'âge possible de l'enfant, l'état de santé envisagé, le pays de provenance, l'ouverture à l'accueil d'un enfant à besoins spéciaux ou à une fratrie. L'agrément tient compte non seulement des caractéristiques de la famille candidate mais également du cadre légal et des exigences du pays de provenance de l'enfant qu'ils souhaitent adopter.

En cas de refus d'agrément, les requérants peuvent faire recours contre la décision auprès de la Cour de justice.

Une fois l'agrément obtenu, les candidats à l'adoption poursuivent le processus d'adoption par :

• la constitution et transmission de leur dossier dans un pays déterminé (le cas échéant avec l'aide de l'ACC Ge ou de l'intermédiaire),
• les démarches relatives à la proposition d'un enfant par les autorités compétentes de son pays de provenance, l'ACC Ge doit se prononcer sur la proposition de l'enfant, les requérants confirmer qu'ils souhaitent adopter l'enfant;
• Si tous les éléments attendus sont remplis, une autorisation d'accueillir peut être délivrée aux requérants, elle permet de renseigner les autorités sur place mais également le service des migrations et la représentation suisse du pays de provenance de l'enfant;
• le voyage à l'étranger, la rencontre de l'enfant et les décisions des autorités sur place;
• les démarches auprès de la représentation suisse et le retour en Suisse;
• l'accueil de l'enfant à Genève et le suivi par l'ACC Ge dans le cadre d'un mandat de curatelle ou de tutelle;
• la finalisation du processus d'adoption en Suisse et les rapports de suivi adressés au pays de provenance de l'enfant.

La durée entre la première séance d'information obligatoire et l'accueil de l'enfant ou de la fratrie dans votre foyer peut aller de deux à cinq ans, en fonction de plusieurs paramètres et des enfants proposés par les pays de provenance.

Etape 2 – Placement de l'enfant

Une fois l'agrément et l'autorisation de placement délivrés par le SASLP, l'enfant est accueilli durant une période probatoire (un an minimum).

Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant instaure une curatelle en faveur de l'enfant.

Etape 3 – Consentement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Au terme de la période probatoire, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant statue sur son consentement à l’adoption.

Etape 4 – Prononcé de l'adoption par le Service état civil et légalisations

Le service état civil et légalisations est l'autorité compétente pour prononcer l'adoption.