Demander un permis de travail pour indépendant
2. Je suis ressortissant d'un Etat membre de l'UE-AELE
Pour vous établir en tant qu'indépendant à Genève, vous devez obtenir une autorisation de travail auprès de l'office cantonal de la population et des migrations et apporter la preuve que vous exercez bien une activité indépendante. Cette autorisation n'est pas liée à un canton ou à une activité définie. Elle est valable sur l'ensemble du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
Vous pourrez commencer votre activité professionnelle dès la transmission de votre dossier complet, sauf si la profession que vous exercerez est réglementée et nécessite une autorisation supplémentaire de l'Etat: vous pouvez consultez la liste des activités et professions réglementées sur le site du SEFRI.
Si vous étiez établi dans un autre canton, vous devrez y annoncer votre départ afin de poursuivre vos démarches à Genève.
Dépôt de votre demande:
Votre demande peut être effectuée comme suit:
En ligne
Etape 1: Si vous n'avez pas de compte e-démarches, créer un compte de type "simple"
Compléter le formulaire d'inscription jusqu'à la troisième étape (3/3), où vous devez choisir le bouton "Valider l'inscription". Cette inscription simple est immédiatement utilisable et vous pourrez en tout temps transformer votre compte simple en compte vérifié pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.
Etape 2: Compléter le formulaire en ligne de demande
Vous devrez téléverser des pièces justificatives (voir ci-dessous) qui sont différentes selon la nature de votre demande. Il est possible conserver votre formulaire en ligne en mode "brouillon", le temps de réunir ces différents documents. Enfin, vous aurez besoin d'une carte de crédit pour effectuer le paiement et ainsi finaliser l'envoi de votre demande.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ: Réponses aux questions fréquentes - OCPM | ge.ch
Par courrier
Retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:
Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
- copie couleur du passeport ou de la carte d'identité;
- 1 photo format passeport (avec noms et prénoms au verso);
- preuves de l'exercice d'une activité indépendantes, telles que dossier de présentation complet du projet /business plan (nature de l’activité, organisation de l’entreprise, prévisions financières, etc.);
- preuve de l'adresse professionnelle (registre du commerce, copie du bail à loyer de l'entreprise,...);
- copie de la demande d'affiliation en qualité d'indépendant auprès de la caisse de compensation pour la reconnaissance du statut d'indépendant (AVS);
- copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur).
Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:
- formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes adressées par courrier;
- copie couleur de la pièce d'identité de chaque membre de la famille concerné;
- copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
- copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
- justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.