Demander un permis de séjour pour travailleur indépendant

L'OCPM délivre l'autorisation au travailleur uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable. La direction de la main-d'oeuvre étrangère vérifie que les conditions suivantes sont bien remplies:

• Servir les intérêts économiques de la Suisse
  • Conformément aux directives du Secrétariat d'Etat aux migrations, un ressortissant d'Etat tiers peut être admis en tant qu'indépendant s'il prouve que le marché suisse du travail tirera durablement profit de l'implantation. Tel peut être le cas lorsque l'entreprise contribue à la diversification de l'économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d'oeuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l'économie helvétique.
• Disposer d'une source de revenu suffisante et autonome
• Posséder de hautes qualifications. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
• Démontrer que les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (voir pièces demandées ci-dessous)
• Pour les permis B et L: disponibilité des contingents.

Selon les types de demandes, l'OCIRT présente la requête pour préavis à la commission tripartite pour l'économie du canton de Genève. Cette commission est composée de membres représentant les employeurs, les employés et l'Etat.

La décision prise par le canton est ensuite transmise pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Afin de mieux évaluer l'adéquation du projet par rapport au contexte économique genevois, un contact préalable avec l'office cantonal de l'économie et de l'innovation (OCEI) est recommandé.
Adresse: Rue de l'Hôtel-de-Ville 11 - Case postale 3216 - 1211 Genève 3

S'il s'agit de l'implantation ou de la création d'une organisation internationale non-gouvernementale (ONG), un contact préalable avec le coordinateur ONG du Centre d'accueil - Genève internationale est recommandé.
Adresse et contact : La Pastorale - 106, route de Ferney - Boîte postale 103 - 1211 Genève 20.

Si la profession ou l'activité est réglementée, les autorisations supplémentaires qui y sont liées doivent être obtenues.

La liste des activités et professions réglementées peut être consultée sur le site du SEFRI.

Vous devez attendre la confirmation de l'OCPM avant de commencer votre activité indépendante. Cette confirmation vous est transmise uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.