5. Les intérêts compensatoires positifs et négatifs
Les intérêts compensatoires, positifs ou négatifs, ne se calculent que pour l'impôt cantonal et communal (ICC) sur la période allant :
- du terme général d'échéance (le 31 mars pour les personnes physique)
- à la date de notification du bordereau ICC.
Le montant de l'intérêt compensatoire est comptabilisé sur le décompte final accompagnant le bordereau ICC.
L'intérêt compensatoire positif
La loi indique qu'un intérêt compensatoire positif (en votre faveur) est accordé lorsque le montant des acomptes ICC versé est supérieur à celui du bordereau lors de sa notification.
Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin et le montant calculé est inférieur à celui payé par le contribuable
Le montant des acomptes versés étant supérieur au montant de l'impôt calculé, un intérêt compensatoire positif est calculé pour la période du 31 mars (terme général d'échéance) au 15 juin (date de notification du bordereau), sur l'excédent versé.
L'intérêt compensatoire négatif
La loi indique qu'un intérêt compensatoire négatif (en faveur de l'Etat) est facturé lorsque le montant des acomptes ICC versés est inférieur à celui du bordereau lors de sa notification.
Exemple - L'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin et le montant calculé est supérieur à celui payé par le contribuable
Le montant des acomptes versés étant inférieur au montant de l'impôt calculé, un intérêt compensatoire négatif est calculé pour la période du 31 mars (terme général d'échéance) au 15 juin (date de notification du bordereau), sur le montant manquant.