Les intérêts et l'escompte

Les intérêts rémunératoires (en votre faveur) ou moratoires (en faveur de l'administration) sur acomptes se calculent uniquement pour les impôts cantonaux et communaux (ICC). 

Le montant de l'acompte pris en compte pour le calcul de l'intérêt est celui le moins élevé entre la facture d'acomptes et la facture finale (le bordereau ICC).

Exemple: vous recevez une facture d'acomptes de 18'000 francs (12 acomptes à 1'500 francs)

• Si la facture finale (bordereau ICC) est de 12'000 francs, le montant de l'acompte est recalculé à 12'000/12 = 1'000 francs (car le montant du bordereau est le plus bas).
• Si la facture finale (bordereau ICC) est de 20'000 francs, le montant de l'acompte reste à 1'500 francs (car le montant de la facture d'acomptes est le plus bas).

 

L'intérêt rémunératoire sur acompte (IRA)

Un intérêt rémunératoire sur acompte (en votre faveur) est accordé:

• si vous payez un acompte avant son délai de paiement, et/ou
• si vous payez plus que le montant de l'acompte.

La période de calcul de l'IRA commence le 10 janvier (30 jour avant le délai de paiement du 1^er acompte) et s'arrête au terme général d'échéance (TGE) le 31 mars de l'année suivante

Exemple 1: paiement en avance

Vous payez en avance le 25 au lieu du 10 du mois suivant (délai de paiement).

• Un IRA est accordé sur les 15 jours entre le 25 (date du paiement) et le 10 (délai de paiement de l'acompte).

Exemple 2: paiement des 12 acomptes avec un montant plus élevé

Vous payez chaque mois dans les délais 12 acomptes à 1'500 francs au lieu de 1'000 francs

• Un IRA est accordé sur les 500 francs versés en trop entre la date de chacun des 12 paiements et le TGE (31 mars de l'année suivante).

 

L'intérêt moratoire sur acompte

Un intérêt moratoire sur acompte (en faveur de l'administration) est facturé

• Si vous payez un acompte après son délai de paiement, et/ou
• Si vous payez moins que le montant de l'acompte.

La période de calcul de l'IMA commence le 10 février (délai de paiement du 1er acompte) et s'arrête au terme général d'échéance (TGE) le 31 mars de l'année suivante.

Exemple 1: paiement en retard

Vous payez en retard le 25 au lieu du 10 (délai de paiement).

• Un IMA est facturé sur les 15 jours entre le 10 (délai de paiement) et le 25 (date du paiement).

Exemple 2: paiement des 12 acomptes avec un montant insuffisant

Vous payez chaque mois dans les délais 12 acomptes à 1'000 francs au lieu de 1'500 francs.

• Un IMA est facturé sur les 500 francs non-versés entre la date de chacun des 12 paiements et le TGE (31 mars de l'année suivante).

Exemple 3: aucun acompte versé

Vous ne payez aucun des 12 acomptes.

• Un IMA est facturé pour chaque acompte entre le 10 de chacun des mois de février à janvier (délais de paiement) et le 31 mars de l'année suivante (TGE).