4. Le bordereau de droits de succession

Une fois que votre déclaration a été traitée par le service des successions, vous recevez un courrier contenant:

  • le bordereau de droits de succession: il indique la répartition des parts et les impôts dus par chaque héritier; cette répartition est conforme au droit successoral: c'est donc la même que celle appliquée par votre notaire;
  • l'avis de taxation: il contient tous les détails du calcul de la taxation;
  • le relevé de compte: il indique le montant total à payer par l'ensemble des héritiers.

Le relevé de compte

Le montant qui figure sur le relevé de compte est calculé en tenant compte:

  • de l'ensemble des droits de succession;
  • des frais éventuels (frais d'inventaire, frais de rappel, etc.);
  • des intérêts de bonification;
  • des acomptes que vous avez déjà versés.

Les frais et les intérêts de bonification sont dus collectivement par tous les héritiers. Vous pouvez gérer librement leur répartition en accord avec les autres héritiers.

Les droits de succession

La loi précise quelles sont les catégories d'héritiers qui ne payent pas de droits de succession.

C'est en particulier le cas si vous êtes:

  • le conjoint survivant, ou
  • un parent en ligne directe (père, mère, enfant).

Pour les autres héritiers, le calcul tient compte:

  • du barème correspondant à sa catégorie d'héritier (frères et soeurs, famille proche ou éloignée, autres cas);
  • du montant imposable de la part d'héritage;
  • des centimes additionnels: ils correspondent à 110% du montant des droits de succession.

Les acomptes et les intérêts de bonification

Au moment de l'inventaire fiscal, votre notaire peut vous aider à estimer les droits de succession qui figureront sur le bordereau.

Vous pouvez choisir de verser des acomptes pour:

  • éviter de devoir payer un gros montant lorsque vous recevrez votre bordereau;
  • éviter de devoir payer des intérêts de bonification: ce sont des intérêts de 3% sur les droits de succession.

Faire une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'administration fiscale, vous pouvez faire une réclamation dans les 30 jours qui suivent la réception de votre bordereau.

Pour faire votre réclamation:

  1. rédigez un courrier expliquant les raisons de votre désaccord;
  2. joignez les justificatifs éventuels;
  3. adressez votre courrier à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions
case postale 3937
1211 Genève 3

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