6. Le blocage des comptes du défunt

Lorsque l'administration fiscale est informée du décès par l'état-civil, elle examine la nature de la succession et décide éventuellement de bloquer les comptes bancaires du défunt.

Payer une facture au nom du défunt

Si vous devez payer des factures au nom du défunt, vous pouvez demander à libérer le montant correspondant:

  1. rassemblez les justificatifs des dépenses au nom du défunt;
  2. indiquez l'établissement bancaire qui détient le compte que vous souhaitez utiliser;
  3. adressez votre courrier à:

Administration fiscale cantonale
Service des successions
case postale 3937
1211 Genève 3

Si votre demande est acceptée:

  • l'administration fiscale adresse à la banque du défunt un courrier libérant la somme accordée;
  • une copie de ce courrier vous est également adressée: dès réception, vous pouvez disposer de la somme accordée.
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