L'impôt à la source

6. Demander une rectification de l'impôt à la source

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

La rectification permet de faire valoir des corrections dans les situations suivantes:

  • faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition;
  • demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si vous êtes marié et vivez  en ménage commun ou si vos enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation);
  • demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;
  • demander la prise en compte de charge d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit votre état civil;
  • déclarer les revenus réels de votre conjoint en cas d'application du barème C.

La demande doit impérativement être déposée via le formulaire « DRIS/TOU » auprès de l'Administration fiscale avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition pour être valide, cela même si vous ne disposez pas encore de l’attestation-quittance remise par l'employeur.

Attention, si vous déposez une demande de rectification de l'impôt à la source, il est ensuite impossible de déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) qui permet d'obtenir des déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition.
Dernière mise à jour
29 novembre 2021

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