L'impôt à la source

6. Demander une rectification de l'impôt à la source

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

La rectification permet de faire valoir des corrections dans les situations suivantes:

  • faire corriger le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition;
  • demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si vous êtes marié et vivez  en ménage commun ou si vos enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation);
  • demander la prise en compte de charge d'enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;
  • demander la prise en compte de charge d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit votre état civil;
  • déclarer les revenus réels de votre conjoint en cas d'application du barème C.

La demande doit impérativement être déposée via le formulaire « DRIS/TOU » auprès de l'Administration fiscale avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition pour être valide, cela même si vous ne disposez pas encore de l’attestation-quittance remise par l'employeur.

Attention, si vous déposez une demande de rectification de l'impôt à la source, il est ensuite impossible de déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) qui permet d'obtenir des déductions qui ne sont pas comprises dans les barèmes d'imposition.
Dernière modification
29 novembre 2021
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