5. Les barèmes de perception et calculette
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et la remettre à votre employeur chaque début d'année afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine ensuite votre barème de perception (A, B, C, H ainsi que A1 à A5 et G).
Vous devez également remettre ce formulaire à votre employeur à la suite de tout changement de votre situation personnelle survenant au cours de l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, gains annuels bruts de l'enfant à charge dépassant 15'557 francs, etc.) dans un délai de 14 jours suivant l'évènement.
Quel taux d'imposition s'applique à mon revenu?
Pour connaître le taux appliqué à votre revenu année par année, consultez les barèmes de perception de l'impôt à la source.
Comment calculer le montant de mon impôt?
Pour calculer votre montant d'impôt à la source, utilisez la calculette de l'impôt à la source ou référez-vous au livret sur le taux applicable de l'impôt à la source.
Le calcul intègre les barèmes de rectification des années 2019, 2020, 2021 et 2022 sauf le barème H0 qui nécessite un traitement particulier des charges déductibles par l'AFC.
Les barèmes de perception tiennent compte:
- de votre situation matrimoniale, et
- de vos enfants mineurs (uniquement en garde principale si vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e judiciairement ou de fait, ou veuf-ve), exceptés vos enfants mineurs issus de l'union actuelle si vous êtes en concubinage, et
- à compter du 1er janvier 2023, de vos enfants majeurs de moins de 25 ans s'ils remplissent les conditions de revenus et de fortune pour être considérés à charge et si votre situation personnelle le permet:
- vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e ou veuf-ve et vivez seul-e (famille monoparentale):
si le domicile officiel des enfants est chez vous, et
si vous êtes le seul parent à assurer l'entretien des enfants, et
si les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire. - vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e ou veuf-ve et vivez en concubinage (union libre ou Pacs français):
seuls les enfants nés d'une union précédente peuvent être pris en compte par l'employeur lors du prélèvement,
si leur domicile officiel est chez vous, et
si vous êtes le seul parent à en assurer l'entretien, et
si les enfants ne sont au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
- vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e ou veuf-ve et vivez seul-e (famille monoparentale):
En 2022, les barèmes de perception ne tiennent pas compte:
- si vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve: de vos enfants mineurs s'ils sont en garde alternée,
- si vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve et vivez en concubinage (union libre ou Pacs français):
de vos enfants mineurs nés de l'union actuelle, - quelle que soit votre situation de famille: de vos enfants majeurs (dès le mois qui suit celui du 18e anniversaire de l'enfant).
À compter du 1er janvier 2023, les barèmes de perception ne tiennent pas compte:
- si vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve: de vos enfants mineurs à charge s'ils sont en garde alternée,
- si vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve et vivez en concubinage (union libre ou Pacs français):
de vos enfants, mineurs ou majeurs de moins de 25 ans remplissant les conditions de revenus et de fortune, nés de l'union actuelle, - si vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve et vivez seul-e ou en concubinage (union libre ou Pacs français):
de vos enfants majeurs de moins de 25 ans remplissant les conditions de revenus et de fortune qui n'ont pas leur domicile officiel chez vous ET/OU dont l'entretien est également assuré par l'autre parent ET/OU qui sont au bénéfice de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires. - quelle que soit votre situation de famille: de vos enfants majeurs de moins de 25 ans ne remplissant pas les conditions de revenus et de fortune ainsi que de vos enfants majeurs de plus de 25 ans.
Les charges pourront être prises en compte par l'Administration fiscale l'année suivante, suite au dépôt d'une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou dans le cadre d'une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) dans les délais légaux.
Quel barème de perception pour quelle situation?
- Célibataire sans enfant, barème A0
- Contribuable qui verse une pension alimentaire, barèmes A1 à A5 (uniquement sur demande à l'AFC)
- Conjoint sans revenu, barèmes B0 à B5
- Conjoint avec revenu, barèmes C0 à C5
- Revenu versé par une assurance, barème G
- Famille monoparentale ou concubinage, barèmes H1 à H5
Le barème A0, s'applique si :
- vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, ou
- vous êtes séparé ou divorcé avec un ou des enfants en garde alternée, ou
- vous vivez en union libre ou concubinage, sans enfant ou avec enfant issu du couple, ou
- vous êtes lié par un PACS français, sans enfant ou avec enfant issu du couple.
Les barèmes A1 à A5, s'appliquent si:
- vous êtes résident à Genève, et
- vous êtes séparé ou divorcé avec un jugement confirmant le paiement d'une pension alimentaire, et
- vous versez au minimum 12'000.- francs de pension par an, et
- ce montant est versé en faveur de vos enfants mineurs ou de votre ex-conjoint.
En pratique, lorsque vous versez une pension alimentaire, votre imposition se déroule de la manière suivante:
- durant toute l'année, votre employeur applique le barème A0 qui ne tient pas compte de cette dépense;
- au début de l'année suivante, vous devez déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour que le montant de la pension versée soit pris en compte.
Cette situation peut engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable qui doit attendre l'année suivante pour se faire rembourser.
L'Administration fiscale a donc prévu des barèmes spéciaux (barèmes A1 à A5) pour les contribuables résidents à Genève qui permettent d'ajuster le prélèvement de l'impôt à la source en tenant compte de cette charge.
Ces barèmes sont soumis à conditions et doivent être demandés par le contribuable au cours de l'année de prélèvement de l'impôt à la source via un courrier libre.
Faire une demande de barème A1 à A5
- rédigez et signez un courrier motivant votre demande au cours de l'année d'imposition concernée;
- joignez une copie intégrale du jugement fixant la pension;
- joignez les justificatifs officiels, virements bancaires ou postaux des pensions versées durant les 3 derniers mois (les versements en espèces ne sont pas pris en considération);
- adressez le tout à :
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3 - si votre demande est acceptée, remettez une copie de la décision de l'Administration fiscale à votre employeur qui appliquera le nouveau barème;
- au début de l'année suivante, faites une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) via le formulaire DRIS/TOU afin que l'Administration fiscale prenne en compte les pensions versées dans le calcul de votre impôt. A défaut d'une telle demande dans les délais (au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition), le service de l'impôt à la source procédera à la rectification de votre impôt selon le barème de l'impôt à la source qui aurait dû vous être appliqué initialement (en principe, le barème A0) sans tenir compte des pensions alimentaires et contributions d'entretien versées.
Le barème B + charges par enfant (B0, B1, B2, etc.) s’applique si:
- vous êtes marié ou en partenariat enregistré et que votre conjoint n’a pas de revenus (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident, etc.), en Suisse ou à l'étranger ou
- vous êtes marié ou en partenariat enregistré avec un fonctionnaire international travaillant pour un organisation bénéficiant d'une particularité fiscale (à vérifier dans la liste relative au barème B figurant dans les Directives concernant l'imposition à la source).
Le barème C + charges par enfant (C0, C1, C2, etc.) s’applique si :
- vous êtes marié ou en partenariat enregistré et que votre conjoint perçoit un revenu (salaire, activité indépendante, chômage, maladie, maternité, accident etc.) en Suisse ou à l’étranger, ou
- vous êtes marié ou en partenariat enregistré avec un fonctionnaire international travaillant pour une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale (à vérifier dans la liste relative au barème C figurant dans les Directives concernant l'imposition à la source).
Pour plus d'informations, consultez le livret sur le barème C de l'impôt à la source.
Le barème G s’applique (quelle que soit votre situation familiale) si:
- vous recevez un revenu acquis en compensation (assurance-accidents, assurance-invalidité, assurance-chômage, assurance-maternité) versé directement par une caisse d’assurance, de chômage, etc.
Ce barème ne doit pas être utilisé par les employeurs. Si les revenus acquis en compensation sont versés par l'intermédiaire de l'employeur, celui-ci devra prélever l'impôt selon les barèmes usuels de l'impôt à la source (A, B, C, H...).
A Genève, sur la base d'un arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020, les allocations familiales, de naissance et d'accueil versées aux salariés continuent à être imposées à la source par les employeurs en même temps que tout autre revenu imposable versé, même si elles sont versées directement par la caisse d'allocations familiales. Ces allocations continuent donc à être ajoutées au salaire mensuel brut avant l'application du barème usuels de l'impôt à la source.
En 2022, le barème H + charges par enfant (H1, H2, H3, etc.) s’applique si:
- vous êtes à la tête d'une famille monoparentale, c’est-à-dire que vous vivez seul avec au moins un enfant mineur qui est exclusivement à votre charge, ou
- vous vivez en union libre, en concubinage ou lié par un PACS français avec au moins un enfant mineur né d’une union précédente qui est exclusivement à votre charge.
Utilisez le barème H1 si vous avez un enfant à charge, H2 pour deux enfants, H3 pour trois enfants, etc.
À compter du 1er janvier 2023, le barème H + charges par enfant (H1, H2, H3, etc.) s’applique si:
- vous êtes à la tête d'une famille monoparentale, c’est-à-dire que vous êtes célibataire, divorcé-e, séparée (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve et vivez seul-e avec au moins un enfant mineur dont vous avez la garde principale ou majeur de moins de 25 ans remplissant les conditions de revenus et de fortune, ou
- vous êtes célibataire, divorcé-e, séparée (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve et vivez en concubinage (union libre ou PACS français) avec au moins un enfant mineur dont vous avez la garde principale ou majeur de moins de 25 ans né d’une union précédente remplissant les conditions de revenus et de fortune.
Votre employeur peut uniquement vous appliquer le barème H + charge(s) lors du prélèvement de l'impôt à la source si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- votre domicile est le domicile officiel de l'enfant, et
- vous assurez seul l'entretien de l'enfant, et
- l'enfant n'est au bénéfice d'aucune contribution d'entretien ou pension alimentaire.
Dans tous les autres cas (garde alternée d'enfant mineur, enfant majeur de moins de 25 ans non domicilié chez vous, entretien de l'enfant partagé entre les parents, versement de contributions d'entretien ou pensions alimentaires, enfant issu du concubinage…), se référer aux Directives concernant l'imposition à la source 2023.