Le barème C de l'impôt à la source

1. L'essentiel en bref

Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.

Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.

Le barème C est appliqué aux contribuables imposés à la source qui sont mariés ou en partenariat enregistré et dont le conjoint perçoit également un revenu (activité salariée ou indépendante, chômage, maladie, accident, etc.), en Suisse ou à l'étranger. Il consiste à imposer le revenu du contribuable en tenant compte de tous les revenus du couple.

L'application du barème C se déroule en 2 temps.

Pendant l'année courante

Votre employeur applique le barème C de perception qui tient compte d'un revenu théorique pour votre conjoint, équivalent au vôtre mais plafonné à CHF 65'100.-.

Si le revenu de votre conjoint diffère sensiblement du vôtre, vous pouvez demander à bénéficier d'un barème C de perception ajusté, afin que le taux de prélèvement appliqué par votre employeur se rapproche au mieux de votre situation réelle.

L'année suivante

L'administration fiscale prend en considération les revenus réels du couple que vous devez joindre à votre demande de rectification et recalcule votre impôt en appliquant le barème C de rectification.

Si la différence entre l'impôt rectifié et l'impôt perçu est en votre faveur, vous recevez le remboursement du trop-perçu. Dans le cas contraire, vous recevez une facture d'impôt.

Dernière modification
11 décembre 2020
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.