Le barème C de l'impôt à la source
5. Informer du changement de situation de votre conjoint
Vous devez informer votre employeur dès que votre conjoint perçoit ou cesse de percevoir des revenus justifiant l'application du barème C au moyen du formulaire de déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.
Dès le mois suivant votre annonce:
- Si votre conjoint perçoit des revenus justifiant l'application du barème C, votre employeur prélève alors votre impôt selon le barème C.
- Si votre conjoint ne perçoit plus de revenus justifiant l'application du barème C, votre employeur prélève alors votre impôt selon le barème B.