L'impôt à la source 2021

4. La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et la remettre à votre employeur chaque début d'année afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine ainsi votre barème de perception.

Vous devez également remettre ce formulaire à votre employeur à la suite de tout changement de votre situation familiale survenant au cours de l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, etc.) dans un délai de 14 jours suivant l'évènement.

Votre employeur tient compte de votre situation familiale à la fin du mois précédant le prélèvement de l'impôt.

Tout changement de situation familiale entrainant une modification du barème de prélèvement de l'impôt à la source est pris en compte dès le mois suivant l’annonce du changement. Il est donc important de remettre le nouveau formulaire de déclaration pour le prélèvement dans le délai de 14 jours.

Exemple pour un employé qui se marie le 15 juin et dont le premier enfant naît le 20 septembre:

Période

Barème à appliquer

Jusqu'au 30 juin

Célibataire (barème A0)

Du 1er juillet au 30 septembre

Marié (barème B0 ou C0)

Dès le 1er octobre

Marié + 1 enfant (barème B1 ou C1)

Remplir la déclaration pour le prélèvement

Avec le formulaire en ligne

C'est la méthode recommandée. De plus, la déclaration en ligne vous permet de déterminer automatiquement votre barème de perception, y compris le barème C de perception ajusté (prise en compte du revenu réel du conjoint).

Si vous ne demandez pas le barème C de perception ajusté
  1. remplissez la déclaration en ligne, imprimez-la et signez-la;
  2. remettez un exemplaire à votre employeur.
Si vous demandez le barème C de perception ajusté
  1. remplissez la déclaration en ligne, imprimez les 2 pages du document obtenu et signez-les;
  2. remettez la 1ère page à votre employeur;
  3. adressez la 2e page à
    Administration fiscale cantonale
    Service de l'impôt à la source
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.

Avec le formulaire papier

  1. remplissez et signez la déclaration que vous avez reçue par courrier;
  2. remettez-la à votre employeur.

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.

Le formulaire de déclaration est également disponible au format PDF en français, allemand, italien, anglais, espagnol et portugais.

Dernière modification
10 décembre 2020
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