Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

7. Taxes raccordement et d'utilisation du réseau

1/ Taxe unique de raccordement (à deux composantes – eaux usées et eaux pluviales)

Cette taxe unique, soumise à la TVA, sera prélevée à la délivrance de l'autorisation de construire pour tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation.

  • La composante eaux usées est calculée de manière univoque sur la base de la surface brute de plancher avec un tarif différencié en fonction des bâtiments d'habitation et d'activités administratives, sur la base des unités de raccordement (UR) pour les autres bâtiments sans eaux usées issues des activités industrielles et sur la base du débit maximal rejeté pour les producteurs d'eaux usées industrielles.
  • La composante eaux pluviales est calculée en fonction de la surface imperméabilisée raccordée aux canalisations publiques. Elle est incitative avec des abattements substantiels en cas de réalisation de mesures de gestion des eaux à la parcelle et/ou de non imperméabilisation et concernera également les nouvelles voiries publiques.

La commune devra s'acquitter de cette taxe dans les cas où elle élabore ce type de projet. Lorsque la construction d'un nouvel immeuble nécessite un raccordement aux collecteurs secondaires, une taxe unique de raccordement (TUR) s’applique. Cette taxe sera à comptabiliser dans le crédit de construction (exemple : construction d'une nouvelle école devant être raccordée au réseau d'assainissement : la taxe est à comptabiliser avec le crédit de construction de l'école). 

 

Tarifs

Les tarifs calculés pour couvrir les frais de réalisation des nouveaux équipements liés aux projets de développement sont les suivants (voir les modalités) :

  • 25 F par m2 de surface imperméabilisée pour la composante eaux pluviales

  • 14 F par m2 de surface brute d'habitation pour la composante eaux usées

  • 3 F par m2 de surface brute de plancher pour les activités administratives

  • 4'200 F par m3/h de débit maximal rejeté pour les activités produisant des eaux résiduaires industrielles

  • 70 F par UR pour les autres activités

L'application TaxEau permet de :

  • calculer la taxe unique de raccordement (composantes eaux usées et eaux pluviales)
  • dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle

 

2/ Taxes annuelles d'utilisation des réseaux secondaires, également soumises à la TVA

Il en existe deux sortes : 

  • Une taxe perçue auprès du canton et des communes en fonction de la surface imperméable des voiries publiques raccordées au réseau secondaire

Cette taxe d’un montant de 0.25 CHF par m2 de surface réduite raccordée a été établie en 2014 selon les surfaces publiques raccordées aux collecteurs secondaires (en tenant compte d’une surface réduite calculée selon le coefficient de ruissellement et la surface totale raccordée). En cas de modification de ces surfaces, il est nécessaire de le signaler à dossier.fia@etat.ge.ch afin de réajuster le calcul annuel de cette taxe.

L’imputation comptable est rappelée dans le feuillet 6. Comptabilité - MCH2, TVA et taxe d'écoulement.
 

  • Une taxe perçue auprès des propriétaires d'immeubles en fonction de leur consommation d'eau potable, et facturé par SIG

La commune devra également s'acquitter de cette taxe pour la consommation d'eau potable de tous les immeubles dont elle est propriétaire. Cette taxe est perçue, comme pour les autres usagers, directement par SIG lors de la facturation de l’eau potable. SIG prélève cette taxe au nom et pour le compte du FIA.

 

Base légale

Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss) L 2 05.21

Dernière modification
29 septembre 2020
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