Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

2. Financement des dépenses d'exploitation courante

Seules les communes qui bénéficient d’un contrat d’exploitation avec SIG et le FIA sont concernées par ce mode de faire. La Ville de Genève ne l’est pas car elle bénéficie d'une convention d’exploitation dédiée avec le FIA.

Coût d'entretien et d'exploitation des réseaux secondaires

En tant que gestionnaire des réseaux secondaires, les coûts d'entretien et d'exploitation de ces réseaux sont financés directement par le FIA (art. 96 al. 5 LEaux-GE). Pour effectuer les missions principales d’entretien (curages, caméra, etc.) sur différents secteurs, chaque commune dispose d’un contrat d’exploitation avec SIG qui assure toutes les interventions liées à l’exploitation et l’entretien courant du réseau. Ces contrats sont renouvelés par le FIA tous les 5 ans et font l'objet d'une validation technique et financière préalable par l'OCEau.

Station de pompage (STAP)

Chaque commune dispose également d’un contrat d’exploitation avec SIG ou avec l’entreprise Didier Steimer SA (DSSA). Les coûts des contrats et des interventions ponctuelles sur ces STAP sont directement pris en charge par le FIA.

Travaux ponctuels : processus de prise en charge par le FIA

Dans le cadre d’une intervention hors contrat, voire urgente, sur un collecteur ou sur une STAP, une commune a intérêt à faire prendre en charge la facture directement par le FIA afin d'éviter une avance de trésorerie.

Ces dispositions concernent des interventions telles que :

  • débouchage d’une canalisation
  • coupe de racine ponctuelle
  • intervention robotique ponctuelle
  • passage de caméra
  • curage ponctuel
  • changement ponctuel d’un organe de fonctionnement sur une STAP (dispositif de télésurveillance, changement ponctuel d’une pièce défectueuse, etc.)

La commune n’a pas besoin de solliciter au préalable un financement par le FIA pour ces travaux de moins de l'ordre de 5000 francs. Elle peut demander une offre libellée au nom de la commune, avant les travaux, la valider et engager les travaux. La facture devra cependant être libellée au nom du FIA.

Envoyez les factures libellées au nom du FIA par courrier à l'adresse ci-après ou par mail à fia@acg.ch, en mettant votre correspondant de la commune en copie ainsi que l’OCEau : dossier.fia@etat.ge.ch.

Fonds intercommunal d’assainissement (FIA)
p.a ACG – Association des communes genevoises
Boulevard des Promenades 20
Case postale 1276
1227 Carouge

 

Les factures sont visées par l’office cantonal de l'eau  (OCEau) avant paiement, afin d’apprécier le niveau de prix des prestataires et vérifier que la facture correspond bien à des interventions sur le réseau secondaire. Le paiement s’effectue directement par le FIA vers le fournisseur dans un délai réglementaire de 30 jours.

 

Montants hors couverture FIA

Dans le cas où l’analyse de l’office met en évidence un montant facturé ne respectant pas les prix du marché, les prestataires doivent envoyer deux factures :

  • une facture adressée directement au nom du FIA pour le montant approuvé par le Conseil
  • une autre facture adressée directement au nom de la commune, pour le montant non couvert par le FIA
Dernière modification
23 juillet 2020
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