Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

5. Règles de financement selon les statuts des collecteurs

De manière générale, par analogie au financement des équipements publics, la part supportée par la commune est financée par le FIA. Mais les règles de financement des communes dépendent du statut des collecteurs et de la zone urbaine où sont effectués ces travaux.

Nouveaux quartiers (Zone de dévelopement ou zone économique gérée par la FTI)

Lorsque des travaux sont effectués ou financés par les communes pour recevoir des nouveaux immeubles (création de nouveaux collecteurs ou mise aux normes de l’existant), le FIA finance la part communale relative aux travaux sur les collecteurs dans un délai de 1 an, c’est-à-dire sur le loyer annuel où est présenté le décompte. Il n’y a donc pas d’intérêts financés par le FIA sur ce loyer puisqu’il est de 1 an.

Ce délai peut être porté jusqu’à 5 ans selon les disponibilités financières du fonds. En cas de versement sur plusieurs exercices en raison d'un manque de liquidité du FIA, ce dernier prendra en charge les intérêts intercalaires théoriques (calculés sur la base du taux de référence de l'office fédéral du logement) le temps du remboursement complet de la dépense d’investissement. 

Pour les prochaines années, ce délai restera de 1 an. 

 

1/ Collecteurs dont le statut est défini comme public

Si les collecteurs sont considérés par la commune et l’OCEau comme public, le FIA financera la totalité des travaux et études relatif à la création de ces collecteurs.

Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés.

Les travaux correspondant à la création de ces branchements privés restent eux à la charge du privé, hormis la pièce à coller du branchement qui est financé par le FIA. Il en est de même pour les grilles ou avaloirs d’eaux pluviales raccordés aux collecteurs secondaires. Ils sont assimilés à des branchements privés communaux et sont donc à la charge des communes sauf la pièce à coller financée par le FIA.

 

2/ Collecteurs dont le statut est défini comme collectif privé

Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement d’exécution de la L2 05.01, si les collecteurs crées sont considérés par la commune et l’OCEau comme d’un statut de collectif privé lors des travaux, la prise en charge des communes et donc du FIA s'applique de la manière suivante pour les installations collectives privées d'intérêt local (art. 27.4 de la L2.05) :

  • 100% des honoraires en phase conception jusqu'à la phase 41 inclue
  • 25% des honoraires des phases 51, 52 et 53
  • 25% du montant des travaux et autres prestations en phase travaux
  • Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés que la commune doit donc préfinancer.

Les diverses questions relatives à ces collecteurs sont détaillées dans cette note : Équipements d’assainissement collectifs privés en zone de développement, questions fréquentes

 

Réhabilitation et mise en conformité de collecteurs existants 

Si des travaux sont réalisés sur des collecteurs secondaires existants ou à mettre en conformité (mise en séparatif, réhabilitation, gestion des eaux pluviales, etc.), le FIA finance aux communes les travaux sur 40 ans (ou 1 an si les travaux sont inférieurs à 100'000 francs).

Le FIA verse donc tous les ans à la commune, un loyer concernant cette opération et comprenant notamment le 40ème de l’amortissement du montant total HT. En complément de ce 40ème, le FIA versera également sur le même loyer un intérêt couvrant les éventuels frais financiers lié à un emprunt (aucun justificatif n’est à fournir, qu'un emprunt ait été contracté ou non). Le taux d’intérêt est basé sur les taux de l’office cantonal du logement. Il est proche de 1,8 % ces dernières années. Comme pour un emprunt, cet intérêt est calculé sur le solde restant à amortir. Le loyer annuel versé à votre commune par le FIA pour une opération de travaux sur des collecteurs est donc la somme du 40ème HT et des intérêts annuels.

 

1/ Collecteurs dont le statut est défini comme public

Si les collecteurs sont considérés par la commune et l’OCEau comme publics, le FIA financera la totalité des travaux et études relatifs à la création de ces collecteurs sur la durée de 40 ans (ou 1 an si le montant est inférieur à 100'000 francs).

Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés.

Les travaux correspondant à la création de ces branchements privés restent eux à la charge du privé, hormis la pièce à coller du branchement qui est financée par le FIA. Il en est de même pour les grilles ou avaloirs d’eaux pluviales raccordés aux collecteurs secondaires. Ils sont assimilés à des branchements privés communaux et sont donc à la charge des communes, sauf la pièce à coller qui est financée par le FIA.

 

2/ Collecteurs dont le statut est défini comme collectif privé

Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement d’exécution de la L2 05.01, lorsque les installations collectives privées, situées en zone 5 de construction au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987, présentent un intérêt local et que les frais de réalisation de ces installations à charge de chaque propriétaire dépassent un montant de travaux de 25 000 francs, l'office cantonal de l'Eau, avec l’accord de la commune concernée, arrête, par voie de décision, la prise en charge des frais de réalisation excédentaires par la commune concernée. Le FIA finance alors ces frais dépassant les montants payés préalablement par les propriétaires privés. 

Concernant les frais d’études de ces collectifs privés en zone 5, 100% des honoraires sont à financer par la commune (et donc le FIA) en phase conception jusqu'à la phase 41 de la SIA 103 inclue. 

Le FIA financera également l’ensemble des frais d’études (de la phase 31 à 53 selon la SIA 103) et les frais relatifs à l’installation de chantier pour la réalisation des raccordements privés.

 

Base légale

Dernière modification
23 juillet 2020
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