Autorisations - Evacuation et protection des eaux

• Un plan des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales comprenant les informations suivantes :
  • ​Les canalisations doivent être dessinées jusqu'aux points de raccordement au réseau public d'assainissement ou, en cas de rejet direct, jusqu'au milieu récepteur.
  • Le plan des canalisations doit respecter la directive cantonale sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds
  • Le plan comprend : les canalisations intérieures et extérieures,  les éventuels ouvrages de gestion des eaux à la parcelle, les éventuelles installations de pompage.

• Le rapport de gestion des eaux généré par l'application TaxEau : ge.ch/tertaxeau

• Un dossier de calculs et de plans concernant le dévoiement ou la reconstruction de collecteurs publics ou privés
  • Le dossier doit comporter le plan de bassins versants, un calcul hydraulique, un plan de situation, un profil en long et des éventuels plans de détails.
• Un accord ou une attestation notariale pour les servitudes de passage, le maintien et l'entretien des canalisations sur fond d'autrui.
• Un accord pour l'utilisation de canalisations privées, attestant du bon état, du bon fonctionnement et de la capacité hydraulique suffisante. Si nécessaire : rapport de passage caméra et calcul hydraulique.
• Un accord de la commune concernée et/ou du service de l'agriculture lors d'un raccordement sur un drainage agricole.

Compléments