1. L'essentiel en bref
Prestations concernant la gestion des eaux et les pièces à faire figurer, selon le projet, au dossier de requête en autorisation de construire :
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Demande de plan de canalisation des eaux polluées et non polluées
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K02 - Évacuation des biens-fonds et gestion des eaux pluviales : Application TaxEau
- K04 - Traitement et évacuation des eaux de chantier
- K05 - Installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux
- K06 - Gestion des Eaux Résiduaires Industrielles (ERI)
- K07 - Installation d'assainissement individuel des eaux usées
- K19 - Formulaire travaux aménagements, entretiens de cours d’eau, du lac
- procédure pour une requête en autorisation d'aménagement, d'entretien d'un cours d'eau ou de ses rives (lac inclus)
- procédure pour une requête en autorisation de pompage / K19 et annexe pour une demande de pompage hydrothermique
- procédure pour la création d'un nouvel exutoire (point de rejet)
- Surface inconstructible associée au cours d'eau
- Zone inondable ou zone de dangers liés aux crues des cours d'eau
- Déversement des eaux industrielles dans les eaux pluviales ou dans les égouts publics
- Branche automobile et entreprises assimilées
- Travaux effectués sur une parcelle recensée au cadastre des sites pollués
Pièces à joindre à une requête en autorisation de construire
Pièces obligatoires
- Un plan des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales comprenant les informations suivantes :
- Les canalisations doivent être dessinées jusqu'aux points de raccordement au réseau public d'assainissement ou, en cas de rejet direct, jusqu'au milieu récepteur.
- Le plan des canalisations doit respecter la directive cantonale sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds
- Le plan comprend : les canalisations intérieures et extérieures, les éventuels ouvrages de gestion des eaux à la parcelle, les éventuelles installations de pompage.
- Le rapport de gestion des eaux généré par l'application TaxEau : ge.ch/tertaxeau
En fonction des cas
- Un dossier de calculs et de plans concernant le dévoiement ou la reconstruction de collecteurs publics ou privés
- Le dossier doit comporter le plan de bassins versants, un calcul hydraulique, un plan de situation, un profil en long et des éventuels plans de détails.
- Un accord ou une attestation notariale pour les servitudes de passage, le maintien et l'entretien des canalisations sur fond d'autrui.
- Un accord pour l'utilisation de canalisations privées, attestant du bon état, du bon fonctionnement et de la capacité hydraulique suffisante. Si nécessaire : rapport de passage caméra et calcul hydraulique.
- Un accord de la commune concernée et/ou du service de l'agriculture lors d'un raccordement sur un drainage agricole.
Compléments
- Cartes professionnelles du système d'information du territoire www.sitg.ch : Eaux naturelles et assainissement | Eau Info
- Tableau des documents nécessaires à l'OCEau pour le traitement des demandes en autorisation de construire en fonction des phases d'un projet (avec l'agrément de la Fédération des architectes et ingénieurs (FAI) - état de novembre 2008).
Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau
Publications scientifiques et techniques
- Synthèse du monitoring des rivières
- Rapports scientifiques sur l'état de santé des rivières
- Etat des rivières genevoises : point de situation 2012-2017
- Rapports sur la qualité du lac Léman
- Publications sur la protection des eaux
- Fiches rivières
- Autres publications
Contact
Adresse
Le service de la planification de l’eau (SPDE) coordonne et garantit la cohérence de la mise en œuvre de la politique publique de l’eau aux différentes échelles, du Grand Genève à la parcelle privée. A ce titre, il établit les planifications intégrées pour les grands bassins versants (SPAGE et PREE) et suit la mise en œuvre des actions en découlant, accompagne les projets de développements urbains et d’infrastructures, gère et met à jour les données « Eau » du SITG et coordonne, pour tout l’OCEau, l’établissement de préavis dans le cadre des autorisations de construire.<br/>En tant qu’organe de surveillance des installations publiques et privées d’évacuation des eaux, il supervise la réalisation des réseaux d’assainissement communaux et collectifs privés, fixe les conditions de raccordements des biens-fonds privés et contrôle leur conformité.<br/>Par convention avec l’Association des communes genevoises, il assure la gestion opérationnelle et la planification financière du Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).
Tél: +41 22 546 74 03
E-mail: eau@etat.ge.chHeures d'ouverture
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h
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EN CAS DE POLLUTION DES EAUX APPELER LE N° 118
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