1. L'essentiel en bref

Prestations concernant la gestion des eaux et les pièces à faire figurer, selon le projet, au dossier de requête en autorisation de construire :

 

 

Pièces à joindre à une requête en autorisation de construire

Pièces obligatoires
  • Un plan des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales comprenant les informations suivantes :
    • Les canalisations doivent être dessinées jusqu'aux points de raccordement au réseau public d'assainissement ou, en cas de rejet direct, jusqu'au milieu récepteur.
    • Le plan des canalisations doit respecter la directive cantonale sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds
    • Le plan comprend : les canalisations intérieures et extérieures,  les éventuels ouvrages de gestion des eaux à la parcelle, les éventuelles installations de pompage.
En fonction des cas
  • Un dossier de calculs et de plans concernant le dévoiement ou la reconstruction de collecteurs publics ou privés
    • Le dossier doit comporter le plan de bassins versants, un calcul hydraulique, un plan de situation, un profil en long et des éventuels plans de détails.
  • Un accord ou une attestation notariale pour les servitudes de passage, le maintien et l'entretien des canalisations sur fond d'autrui.
  • Un accord pour l'utilisation de canalisations privées, attestant du bon état, du bon fonctionnement et de la capacité hydraulique suffisante. Si nécessaire : rapport de passage caméra et calcul hydraulique.
  • Un accord de la commune concernée et/ou du service de l'agriculture lors d'un raccordement sur un drainage agricole.

 

Compléments

 

Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau

 

Publications scientifiques et techniques

 

Contact

Adresse
OCEau - Service de la planification de l'eau
Rue David-DUFOUR 5
Tél:  +41 22 5467403
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat: 9h-12h et 14h-16h

Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h
Possibilité de prendre rendez-vous:
https://www.ge.ch/guichet-canalisations-eaux-polluees-non-polluees


EN CAS DE POLLUTION DES EAUX APPELER LE N° 118

 

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