1. L'essentiel en bref
Lors d'une requête en autorisation de construire dont le projet a un impact sur les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit s'assurer de la conformité des installations avec les dispositions légales.
Les secteurs particulièrement menacés, la construction et la transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues ne peuvent être entrepris qu'après l'octroi d'une autorisation cantonale - loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux - RS 814.20, art 19, alinéa 2).
Les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important des cours d'eau et de ses rives doivent faire l'octroi d'une autorisation - loi cantonale sur les eaux (L 2 05, art 7 et 19).
Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche - loi fédérale sur la pêche (LFSP 923.0, art 8).
Procédure
Responsabilité
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.
Contact
Adresse
Le service de la planification de l’eau (SPDE) coordonne et garantit la cohérence de la mise en œuvre de la politique publique de l’eau aux différentes échelles, du Grand Genève à la parcelle privée. A ce titre, il établit les planifications intégrées pour les grands bassins versants (SPAGE et PREE) et suit la mise en œuvre des actions en découlant, accompagne les projets de développements urbains et d’infrastructures, gère et met à jour les données « Eau » du SITG et coordonne, pour tout l’OCEau, l’établissement de préavis dans le cadre des autorisations de construire.<br/>En tant qu’organe de surveillance des installations publiques et privées d’évacuation des eaux, il supervise la réalisation des réseaux d’assainissement communaux et collectifs privés, fixe les conditions de raccordements des biens-fonds privés et contrôle leur conformité.<br/>Par convention avec l’Association des communes genevoises, il assure la gestion opérationnelle et la planification financière du Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).
Tél: +41 22 546 74 03
E-mail: eau@etat.ge.chHeures d'ouverture
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h
Possibilité de prendre rendez-vous:
https://www.ge.ch/guichet-canalisations-eaux-polluees-non-polluees
EN CAS DE POLLUTION DES EAUX APPELER LE N° 118