1. L'essentiel en bref

Lors d'une requête en autorisation de construire dont le projet a un impact sur les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit s'assurer de la conformité des installations avec les dispositions légales.

Les secteurs particulièrement menacés, la construction et la transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues ne peuvent être entrepris qu'après l'octroi d'une autorisation cantonale - loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux - RS 814.20, art 19, alinéa 2).

Les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important des cours d'eau et de ses rives doivent faire l'octroi d'une autorisation - loi cantonale sur les eaux (L 2 05, art 7 et 19).

Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche -  loi fédérale sur la pêche (LFSP 923.0, art 8).

 

Deux procédures

 

Responsabilité

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.

 

Contact

Adresse
OCEau - Service de la planification de l'eau
Rue David-DUFOUR 1 (rez-de-chaussée)
Tél:  +41 22 5467403
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat: 9h-12h et 14h-16h
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h

 

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