Travaux sur le lac ou un cours d'eau
1. L'essentiel en bref
Les projets liés à une autorisation de construire avec impact sur les eaux et tous travaux d'aménagement, de protection et d'entretien majeurs sur les cours d'eau ou leurs rives doivent obtenir une autorisation préalable de l'office cantonal de l'eau (OCEAU).
Pour qui
Toute personne qui sollicite une autorisation de construire ou intervient sur un cours d'eau ou une berge de cours d'eau.
Quand
Déposer la demande au minimum 3 mois avant de commencer les travaux. Les autorisations doivent tenir compte de différentes contraintes et restrictions: techniques, piscicoles, protection de la faune et de la flore lacustres ainsi que de fériés judiciaires.
Pour une demande liée à une autorisation de construire , le dossier est à transmettre par e-démarches "Autorisations de construire à l'OAC."
Pour les autres demandes (petits aménagements), le dossier est à déposer auprès de l'office cantonal de l'eau (OCEAU) par e-mail ou par courrier au moyen du formulaire "K19, travaux d'aménagement, d'entretien de cours d’eau et du lac, pompage".
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Suisse Tél: +41 22 546 74 03
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