Directive cantonale sur la protection des herbiers aquatiques lors d'interventions en milieu lacustre et dans les cours d'eau

Détail

Afin de permettre une meilleure conformité aux exigences légales de protection et de conservation des herbiers aquatiques, les modalités pratiques doivent être précisées au niveau des personnes privées ou instances publiques qui effectuent des interventions dans le lac. Dans cette optique, les Offices cantonal de l'eau (OCEau) et de l'agriculture et de la nature (OCAN) précisent par la présente les documents à fournir et les compensations à prévoir pour toute intervention (aménagement lacustre, 
dragage…) dans le lac et les cours d'eau, lors d'une dépose d'une autorisation de construire ou d'une requête pour travaux dans le lac qu'elle soit publique ou privée.