Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

6. Comptabilité - MCH2, TVA et taxe d'écoulement

Ecritures comptables MCH2 et récupération de la TVA

 

Gestion de la TVA     

L’activité en matière d’assainissement des eaux est une activité entrepreneuriale soumise à la TVA. Le FIA gère financièrement le réseau secondaire en son propre nom, pour le compte des communes qui restent propriétaires du réseau. Les décomptes TVA sont établis trimestriellement par le FIA.

A noter que la Ville-de-Genève n'est pas concernée par ce point étant donné qu'elle gère sa TVA elle-même.

Le réseau secondaire reste propriété de la commune. Ces dépenses sont à la charge des communes et activées à l'actif du bilan au patrimoine administratif (en transitant par le compte des investissements). Pour les nouveaux crédits, une délibération ouvrant le crédit nécessaire est toujours obligatoire. 

Pour une bonne gestion de la TVA, et notamment en cas de contrôle, il y a lieu de comptabiliser tout ce qui est en relation avec ce réseau secondaire sous la fonction 7206 qui lui est exclusivement réservée.

Comme la TVA est récupérable sur les dépenses d’investissements, les factures doivent être comptabilisées nettes de TVA dans le compte des investissements, la TVA étant comptabilisée dans un compte d’actif 10192 « Impôt préalable de la TVA »

Les décomptes TVA sont effectués au nom et pour le compte de chaque commune par l’ACG (TVA récupérable ainsi que TVA due). La TVA à récupérer (qualifié techniquement d’impôt préalable) sera versée aux communes par le FIA (et doit être comptabilisée par les communes en diminution du 10192) lorsque le FIA l'aura récupérée auprès de l'AFC, au travers des décomptes TVA de chaque commune.

A noter qu’il est important de constituer un compte de TVA à recevoir par projet d’investissement afin d’en assurer le suivi qui se fait sur plusieurs années. En effet, le décompte TVA des factures d’investissement intervient après validation du décompte final par le FIA. Il en résulte un décalage temporel entre le paiement des factures par la commune et la récupération effective de la TVA par le FIA. Ce dernier (ou parfois directement l’AFC) reverse à la commune la TVA récupérée en une seule fois, une fois qu’il l’aura encaissée de l’Administration fédérale des contributions. 

La TVA est donc récupérée en une seule fois, contrairement aux annuités des chantiers (dont le montant est supérieur à 100'000 francs) récupéré en 40 annuités.

 

FIA – Rubriques MCH2

Les dépenses et recettes liées au FIA sont à inscrire dans les rubriques comptables suivantes selon qu’il s’agisse de factures ou de recettes.

 
A. Compte de résultats (Fonctionnement)

Charges

  • FF.3120
    Variation sur les factures d'eau due à la modification des taxes et à la nouvelle taxe d’utilisation des réseaux secondaires (TUR, facturé par l’Etat pour le compte du FIA)
  • 615.3612
    Taxe annuelle sur les routes publiques versée au FIA (facture établie par l’Etat pour le compte du FIA) à ajouter (surface imperméabilisée)
  • 7206.3143
    Les frais d'entretien sont pris en charge par le FIA, à l’exception du solde excédent le prix du marché
  • 7206.33003
    Amortissements: à prévoir sur 40 ans et couvert par les loyers FIA.

Revenus

  • 7206.4612
    Loyer annuel versé par le FIA à prévoir (sur anciens et nouveaux crédits)

 

B. Plan des investissements

Dépenses

  • 7206.5032
    Les dépenses éventuelles devront continuer à être prévues. 

(FF.50x : Une taxe unique de raccordement devra être prévue dans les dépenses pour les nouvelles constructions, en lieu et place de l’actuelle taxe d’écoulement. Cette taxe devra être prise en compte dans l'estimation du crédit à ouvrir).

Recettes

  • 7206.6322
    Pour la prise en charge par le FIA des dépenses liées aux zones de développement

L’ensemble de ces dispositions est précisé dans note explicative pour les écritures comptables de la TVA et MCH2.

Le service des affaires communales reste à l'entière disposition des communes pour toute question relative à la comptabilisation dans les comptes communaux.

 

Taxe d’écoulement

Chaque commune dispose d’un compte de taxe d’écoulement issu de l’ancien régime de financement des collecteurs secondaires abrogé depuis le 01.01.2015 avec le FIA et des nouvelles taxes (la taxe unique de raccordement). Ce compte est encore géré directement par l’OCEau pour le compte des communes.

Tant que la commune disposera d'un solde sur son compte-courant 'taxes d'écoulement' (71.111), elle recevra des recettes d'investissement finançant ses travaux sur les réseaux secondaires pour les chantiers de mise aux normes de réseaux prélevées à concurrence de ce solde (et donc pas de loyer du FIA dans ce cas). Dès que le solde du compte-courant des taxes d'écoulement sera à zéro, il n'existera plus dans la comptabilité de préfinancement (rien en 282 ni en 71.111).

L’OCEau, pour le compte du FIA et des communes, s'occupe de gérer les remboursements jusqu'à épuisement du solde des comptes courants. Un courrier spécifique de l’OCEau est alors transmis aux communes pour chaque dossier financé en accompagnement du versement effectué. Une fois ce compte épuisé, les financements des chantiers s’effectuent par les loyers FIA.

Chaque début de trimestre, l’OCEau envoie aux communes qui ont un solde créditeur un état de leur compte.

 

Contact

Pour toute information complémentaire
Ana-belen  Santos Garcia Varela
Cheffe de la section financière
Service des affaires communales
Case postale 3965
1211Genève 3
Tél: +41225467245
E-mail: ana-belen.santosgarcia@etat.ge.ch

Dernière modification
29 septembre 2020
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