3. Produire sa créance dans une faillite

L'office cantonal des faillites publie dans la FAO et la FOSC l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.
 

Toute créance (capital, intérêts et frais) doit être communiquée par écrit dans le délai publié au moyen du formulaire de production de créance.

Dans sa production, le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant et les frais. Pour l'intérêt, le formulaire de production de créance calcule automatiquement le montant. Comme point de départ, l'intérêt débute à la date à laquelle la créance est devenue exigible. Le montant de l'intérêt est arrêté au jour de la faillite (art. 209 LP).

Si le créancier doit produire plusieurs créances ou factures dont le point de départ est différent, la feuille Excel de calcul d'intérêts permet de chiffrer les intérêts séparément et calculer la somme totale due qui doit ensuite être reportée sur le formulaire de production de créance (à retourner).
 

Si le créancier est un salarié d'une entreprise en faillite, la créance doit être communiquée au moyen du formulaire de production de créance pour les salariés dont l'employeur est en faillite.

 

Le formulaire adéquat ainsi que, cas échant, la feuille Excel, doivent être transmis par courrier à l’office cantonal des faillites.

 

Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer aux guichets de l'office ou l'adresser par courrier recommandé.

Voir aussi

Informations relatives aux avis préalables d'ouverture de faillite et publications de faillite/appel aux créanciers

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