4. Produire sa créance dans une faillite

L'office des faillites publie dans la FAO et la FOSC l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.

Toute créance doit être communiquée par écrit dans le délai publié au moyen du formulaire de production de créance.

La production doit être transmise par courrier à l’office cantonal des faillites.

Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer aux guichets de l'office ou l'adresser par courrier recommandé.

Voir aussi

Informations relatives aux avis préalables d'ouverture de faillite et publications de faillite/appel aux créanciers

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