Faillites

3. Produire sa créance dans une faillite

L'office cantonal des faillites publie dans la FAO et la FOSC l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.

  1. Toute production de créance (capital, intérêts et frais) doit être communiquée par écrit dans le délai publié.
  2. Aucune exigence de forme n'est requise. Un exemple est à disposition au moyen du formulaire de production de créance.
  3. La production doit néanmoins contenir le nom du créancier, le montant total réclamé, la cause de la créance et la signature du créancier.
  4. La créance doit également être accompagnée de justificatifs au moyen de pièces écrites. A défaut, la créance est écartée.
  5. Le formulaire de production de créance calcule automatiquement le montant des intérêts. Comme point de départ, l'intérêt débute à la date à laquelle la créance est devenue exigible. Le montant de l'intérêt est arrêté au jour de la faillite (art. 209 LP).
  6. Si le créancier doit produire plusieurs créances ou factures dont le point de départ est différent, la feuille Excel de calcul d'intérêts permet de chiffrer les intérêts séparément et calculer la somme totale due qui doit ensuite être reportée sur le formulaire de production de créance (à retourner).
  7. Si le créancier est un salarié d'une entreprise en faillite, la production peut être communiquée au moyen du formulaire de production de créance pour les salariés dont l'employeur est en faillite.
  8. Pour faciliter l'acheminement de la production auprès du gestionnaire, veuillez indiquer le nom de la faillite et le numéro du dossier qui sont publiés dans la FAO et la FOSC.
  9. La production doit être transmise par courrier ou déposée au guichet de l’office cantonal des faillites.

Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer aux guichets de l'office ou l'adresser par courrier recommandé.

Voir aussi

Informations relatives aux avis préalables d'ouverture de faillite et publications de faillite/appel aux créanciers

Dernière mise à jour
9 mai 2022

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