Faillites

2. Demander un extrait du registre des faillites

L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre contenant un relevé des faillites (art. 8a LP).

Si aucune faillite n'a été enregistrée à Genève, l'extrait délivré par l'office est vierge et vaut "attestation de non-faillite".

Il en va de même si la faillite a été clôturée depuis cinq ans.

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières :

  1. En ligne
  2. Au guichet
  3. Par courrier
Dernière mise à jour
1 novembre 2023

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