Fabriquer, importer ou vendre des produits du tabac
5. Obligation d’autocontrôle
Pour qui
Tous les fabricants et importateurs de produits du tabac.
Contrôles à faire
Toute entreprise qui fabrique ou importe des produits du tabac doit mettre en place un système, appelé autocontrôle, pour :
- Vérifier régulièrement leur qualité et leur composition.
- Faire analyser des échantillons régulièrement par un laboratoire accrédité ou reconnu en Suisse.
- Garder tous les documents nécessaires et les présenter aux autorités – cantonale ou fédérale – si elles le demandent.
- Avoir une procédure pour faire des retraits ou des rappels de produits si besoin.
Si vous êtes un fabricant ou un importateur de produits du tabac, vous avez l'obligation de mettre en place un autocontrôle.
Conformité des produits
Seuls des produits du tabac conformes aux exigences légales peuvent être mis sur le marché.
Si un de vos produits ne respecte pas les règles légales, vous devez réagir immédiatement avec un retrait, une modification ou autre.
Votre entreprise doit pouvoir prouver que :
- ses cigarettes respectent les limites d’émissions et ne brûlent pas complètement si on ne fume pas,
- la quantité maximale de nicotine dans ses e-liquide ne dépasse pas la teneur en nicotine autorisée – 20 mg/ml,
- ses recharges de e-liquide sont équipées d’un bouchon avec sécurité pour enfant.
Cas des produits du tabac dangereux
Si vous découvrez que l’un de vos produits est dangereux pour la santé, vous devez immédiatement :
- le retirer du marché,
- informer les autorités fédérale et cantonale, ainsi que les consommateurs,
- éventuellement organiser un rappel.