Fabriquer, importer ou vendre des produits du tabac

Pour qui

Les fabricants, les importateurs et distributeurs de produits du tabac.

 

Déclaration obligatoire à l’autorité fédérale

Ces informations doivent être mises à jour en cas de changement (composition, marque, retrait du marché…).

 

Exigences générales – Tromperie interdite

L’apparence, l’emballage, l’étiquette et la publicité des produits du tabac et des e-cigarettes ne doivent pas donner de fausses informations aux consommateurs. Ces éléments sont considérés trompeurs s’ils peuvent faire croire, à tort, que le produit est moins dangereux pour la santé, présente moins de risques ou fabrique moins d’émissions qu’en réalité.

 

Étiquetage – Indications obligatoires

Tout emballage de produits du tabac ou de cigarettes électroniques doit porter les indications suivantes :

• Dénomination spécifique – nature, type ou propriétés du produit, avec si nécessaire l'indication « à base de plantes, sans tabac ».
• Raison sociale du fabricant en Suisse ou de l’importateur, ou le numéro de revers donné par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières – OFDF.
• Pays producteur s'il ne ressort pas du point précédent.
• Mises en garde obligatoires – voir tableau ci-après.
• Pour un liquide avec nicotine, sa teneur en nicotine en mg/ml ou milligramme par millilitre.

Composition détaillée

Chaque produit du tabac doit également porter les indications suivantes :

• les ingrédients utilisés,
• leur quantité, du plus au moins présent,
• certaines petites quantités peuvent être regroupées comme par exemple les arômes.

 

Étiquetage – Mentions interdites

Pour les produits du tabac à fumer

Il est interdit d'indiquer sur ces produits ou leur emballage :

• les mots, logos ou images qui font croire que le produit est moins dangereux que les autres, tels que « légères », « mild », « bio », « naturel » ou « sans additifs » ;
• la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone des émissions du produit.

Pour les produits du tabac à fumer et les e-cigarettes

 

Mises en garde obligatoires

Les exigences de mises en garde obligatoires pour leur emballage sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Types de produits	Mises en garde obligatoires sur l'emballage	Exemples
Produits du tabac à fumer	Fumer tue – Arrêtez maintenant La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes Une mise en garde combinée	Cigarettes Tabac à pipe ou à chicha Bidis, Kretek NB : Cette obligation ne concerne pas les cigares et cigarillos
Produits du tabac à chauffer, à priser ou à usage oral	Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une forte dépendance	Snuff, tabac à priser Tabac à mâcher ou à sucer Sachets de nicotine avec tabac
Produits nicotiniques à usage oral sans tabac	Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance	Sachets de nicotine sans tabac Comprimés ou pastilles à la nicotine Chewing-gums à la nicotine
Produits à fumer à base de plantes	Fumer ce produit nuit à votre santé Une mise en garde combinée Pour ceux contenant du chanvre : Ce produit peut altérer votre capacité de conduire. Il est déconseillé de conduire après en avoir consommé	Cigarettes aux herbes Mélanges pour chicha sans tabac Sticks à base de thé ou d’herbes pour dispositifs de chauffe
e-cigarettes avec nicotine	Ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance	e-cigarettes rechargeables ou puffs e-cigarettes à cartouches préremplies  Dispositifs “pod mod”
e-cigarettes sans nicotine	Ce produit peut nuire à votre santé

Rappel

Ces mises en garde doivent être écrites dans au moins une des langues officielles suisses : allemand, français ou italien.

A noter

• Ces exigences ne s’appliquent pas aux emballages des dispositifs de chauffage lorsque ces derniers ne contiennent ni tabac, ni liquide.
• La présentation des mises en garde sur les emballages est strictement réglementée.

 

Informations spécifiques pour les e-liquides à la nicotine

Les liquides de recharge avec nicotine doivent aussi porter les éléments suivants :

• une étiquette conforme à la loi sur les produits chimiques – voir l'Ordonnance sur les produits chimiques – OChim,
• un code d’identifiant unique de formulation – UFI,
• une fiche de données de sécurité pour les professionnels,

et l’ensemble de ces informations doivent être envoyées à l’Organe commun de notification des produits chimiques.