Fabriquer, importer ou vendre des produits du tabac
6. Interdiction aux moins de 18 ans et achats tests
Pour qui
Tous les responsables d'établissements qui vendent et remettent des produits du tabac.
Interdiction
Il est interdit de vendre ou de donner des produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans.
Cette interdiction doit être clairement indiquée – de manière visible et lisible – à l’intérieur de chaque lieu de vente.
Contrôle du respect de l’interdiction : achats tests
En Suisse, la législation permet de faire des achats tests pour vérifier si les commerces respectent l’interdiction de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans.
Si un établissement choisit de vendre des produits du tabac ou des cigarettes électroniques à une personne de moins de 18 ans, le résultat de l’achat test peut servir pour une sanction comme une amende.
Dans le canton de Genève, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires – SCAV est l’autorité cantonale compétente. Il peut organiser des achats tests dans tous les lieux de vente.