Fabriquer, importer ou vendre des produits du tabac
3. Autres exigences spécifiques
Pour qui
Les fabricants, les importateurs, distributeurs et les vendeurs de produits du tabac.
Conditionnement des cigarettes
Volumes des liquides contenant de la nicotine
- 10 ml ou millilitres pour chaque recharge.
- 2 ml ou millilitres pour chaque cigarette électronique jetable et chaque cartouche à usage unique.
Exigences de sécurité
Recharges des e-cigarettes avec nicotine
- d’une sécurité enfant,
- d’une protection anti-fuites – 2 options possibles :
- embout spécial limitant le débit – longueur de 9 mm au minimum et largeur inférieure à celle de l’ouverture du réservoir de la cigarette électronique ;
- système ne libérant le liquide qu'une fois bien connecté à la cigarette électronique – vitesse max. : 20 gouttes par minute lorsqu’il est en position verticale à une température de 20 °C ± 5 °C ;
- d’un emballage résistant – protection contre la casse.
Liquide de recharge
- être étiquetés avec des informations claires,
- porter un code d'identifiant unique de formulation – UFI,
- être accompagnés d’une fiche de sécurité destinée aux professionnels.
Notice d'information
Dans chaque emballage de e-cigarette et de produits à chauffer, les instructions suivantes doivent être à disposition sous la forme d'une notice ou d'un mode d'emploi :
- la liste complète des ingrédients, du plus au moins présent ;
- les conseils d’utilisation et de conservation ;
- la mention que le produit n’est pas recommandé aux mineurs ni aux non-fumeurs ;
- les situations où le produit ne doit pas être utilisé ;
- les avertissements pour les personnes à risque ;
- les effets indésirables possibles ;
- le risque de dépendance et la toxicité ;
- les coordonnées du fabricant ou de l’importateur.
Autres
Il existe d'autres exigences spécifiques dans l'ordonnance sur les produits du tabac.
Propension à l’inflammation des cigarettes
En Suisse, elle doit être réduite de manière qu’au maximum 25 % des cigarettes d’un échantillon se consument sur toute leur longueur lorsqu’on ne tire pas de bouffée.
Pureté du liquide pour les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer
Il ne doit pas contenir pas d’autres substances que celles déclarées, à moins que ce ne soit sous forme de traces et uniquement si celles-ci sont techniquement inévitables au cours de la fabrication.
Mécanisme de remplissage pour cigarettes électroniques contenant de la nicotine
Il doit respecter l’une des conditions suivantes :
- la recharge de liquide comporte :
- un embout solidement fixé d’une longueur de 9 mm au minimum et d’une largeur inférieure à celle de l’ouverture du réservoir de la cigarette électronique correspondante dans laquelle il vient s’insérer aisément, ET
- un dispositif de réglage du débit ne laissant s’écouler que 20 gouttes de liquide de recharge par minute au maximum lorsqu’il est en position verticale et soumis à la seule pression atmosphérique, à une température de 20 °C ± 5 °C;
- il fonctionne au moyen d’un système d’emboîtement qui ne libère le liquide dans le réservoir de la cigarette électronique que lorsque cette dernière et la recharge de liquide sont raccordés.