8. Législation et documentation
Bases légales
Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) - J 7 20
Loi sur la santé (LS - K 1 03)
Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom - K 1 06)
Informations comptables
Taux d’intérêt 2017 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Plan comptable pour l'exercice 2017
Instructions de bouclement 2017 - secteur EMS
Directives comptables destinées aux entités subventionnées
Autres informations
Fixation des loyers dans les EMS
Forfait pour dépenses personnelles dans les EMS (FDP)
Conditions de la sous-traitance dans le secteur des EMS
Administration des médicaments dans les EMS
Hospitalisation d'un résident dont la chambre en EMS est réservée
Dérogation d'âge non-AVS pour l'entrée en EMS
Réclamation dans le secteur des EMS
Arrêtés
Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins