8. Législation et documentation
Bases légales
Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) - J 7 20
Loi sur la santé (LS - K 1 03)
Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom - K 1 06)
Informations comptables
Taux d’intérêt 2019 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses
Plan comptable pour l'exercice 2018
EMS - instructions de bouclement 2019
Directives comptables destinées aux entités subventionnées
Autres informations
Fixation des loyers dans les EMS
Forfait pour dépenses personnelles dans les EMS (FDP)
Conditions de la sous-traitance dans le secteur des EMS
Administration des médicaments dans les EMS
Hospitalisation d'un résident dont la chambre en EMS est réservée
Dérogation d'âge non-AVS pour l'entrée en EMS
Réclamation dans le secteur des EMS
Unité d'accueil temporaire de répit (UATR) dans les EMS
Arrêtés
Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins