Etablissements médico-sociaux (EMS)

8. Législation et documentation

Bases légales

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) - J 7 20

Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA) - J 7 20.01

Loi sur la santé (LS - K 1 03)

Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LORSDom - K 1 06)

Informations comptables

Taux d’intérêt 2020 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Plan comptable pour l'exercice 2018

EMS - Instruction de bouclement 2020

Directives comptables destinées aux entités subventionnées

Autres informations

Programme des locaux des EMS

Fixation des loyers dans les EMS

Participation financière de l'Etat aux charges inhérentes à l'ouverture d'un EMS et prix de pension provisoire

Forfait pour dépenses personnelles dans les EMS (FDP)

Conditions de la sous-traitance dans le secteur des EMS

Fermeture d'un EMS

Administration des médicaments dans les EMS

Hospitalisation d'un résident dont la chambre en EMS est réservée

Dérogation d'âge non-AVS pour l'entrée en EMS

Réclamation dans le secteur des EMS

Unité d'accueil temporaire de répit (UATR) dans les EMS

Arrêtés

Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins

Arrêté du Conseil d'Etat déterminant la liste des EMS admis par le canton au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Dernière modification

19 avril 2021