4. Financement d'un séjour en EMS

Qui paie l'EMS ?

Etat

Les EMS reconnus d'utilité publique bénéficient d'une subvention cantonale qui s'inscrit dans le cadre d'un contrat de prestations avec l''Etat. Cette  subvention couvre la part cantonale du coût résiduel de soins au sens de la LaMAL.

Le coût résiduel des soins, après déduction de la quote-part du résident, correspond à la différence entre le coût normatif des soins reconnus et les montants à charge des caisses-maladie dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Assurance-maladie

L'assurance-maladie verse à l'EMS un  forfait pour les prestations de soins en fonction du degré de dépendance calculé selon la méthode de la planification informatisées des soins infirmiers requis (PLAISIR) au sens de l'art. 7a OPAS. L'assurance maladie rembourse également à la personne assurée, selon les conditions de son contrat, les consultations médicales et les prestations de tiers (médecins, physiothérapeutes, analyses médicales, etc.) sous réserve de la franchise et de la quote-part à charge de l'assuré.

Résident

Est à la charge du résident la participation au coût des soins de 8 Frs par jour ainsi que le prix de pension facturé par l'EMS sur la base du contrat d'accueil. Selon l'établissement, le prix de pension journalier varie de 192 Frs à 263 Frs. Il englobe les prestations socio-hôtelières (hébergement, restauration, buanderie, services logistiques et techniques, administration et animation socio-culturelle).

Le résident s'acquitte de ces montants au moyen de ses ressources personnelles :

  • Ses rentes : AVS, allocation pour impotence, LPP, etc.
  • Le produit de sa fortune : intérêts des comptes bancaires, revenus des titres, etc.
  • Sa fortune : supérieure à 37'500 F pour une personne seule et 60'000 F pour un couple.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent s'adresser au service des prestations complémentaires (SPC) pour obtenir une aide financière.

 

Voir aussi 

J'entre en EMS, comment payer ?

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