Etablissements médico-sociaux (EMS)
4. Financement d'un séjour en EMS
Qui paie l'EMS ?
Etat
Les EMS reconnus d'utilité publique bénéficient d'un financement résiduel des soins de la part du canton, qui s'inscrit dans le cadre d'un mandat de prestations avec l'Etat. Ce financement couvre la part cantonale du coût résiduel de soins au sens de la LaMAL.
Le coût résiduel des soins, après déduction de la quote-part du résident, correspond à la différence entre le coût normatif des soins reconnus et les montants à charge des caisses-maladie dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Assurance-maladie
L'assurance-maladie verse à l'EMS un forfait pour les prestations de soins en fonction du degré de dépendance calculé selon la méthode de la planification informatisées des soins infirmiers requis (PLAISIR) au sens de l'art. 7a OPAS. L'assurance maladie rembourse également à la personne assurée, selon les conditions de son contrat, les consultations médicales et les prestations de tiers (médecins, physiothérapeutes, analyses médicales, etc.) sous réserve de la franchise et de la quote-part à charge de l'assuré.
Résident
Est à la charge du résident la participation au coût des soins de 8 Frs par jour ainsi que le prix de pension facturé par l'EMS sur la base du contrat d'accueil. Selon l'établissement, le prix de pension journalier varie de 190 Frs à 273 Frs. Il englobe les prestations socio-hôtelières (hébergement, restauration, buanderie, services logistiques et techniques, administration et animation socio-culturelle).
Le résident s'acquitte de ces montants au moyen de ses ressources personnelles :
- Ses rentes : AVS, allocation pour impotence, LPP, etc.
- Le produit de sa fortune : intérêts des comptes bancaires, revenus des titres, etc.
- Sa fortune : supérieure à 30'000 F pour une personne seule et 50'000 F pour un couple (montants dès le 1er janvier 2021).
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent s'adresser au service des prestations complémentaires(SPC) pour obtenir une aide financière.