Etablissements médico-sociaux (EMS)
6. Réclamation vis-à-vis d'un EMS
Si, en tant que résident, sa famille et/ou son entourage, vous constatez des pratiques ou des prestations jugées inadéquates,vous avez la possibilité d'adresser une réclamation à la direction générale de la santé (DGS).
La réclamation doit être motivée et porter sur un ou plusieurs faits ou dysfonctionnements précis.
Elle ne peut pas être d'ordre général.
La réclamation doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la survenance des événements incriminés.
Toute réclamation est traitée dans le cadre des secrets de fonction et médical, en veillant à la sauvegarde des intérêts de chaque partie en cause.
Réclamation dans le secteur des EMS - directive