Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine
Le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).Le projet habilite le Conseil...