8. Bâtiments des collectivités publiques
L'article 16 LEn prévoit que les constructions de bâtiments et installations des collectivités publiques et des établissements et fondations de droit public, à l’exception des institutions de prévoyance, doivent être :
- conçues et maintenues selon un standard THPE-2000W
- rénovées selon un standard HPE-Réno
Les bâtiments et installations appartenant aux superficiaires des collectivités publiques et des établissements et fondations de droit public sont également concernés.
En ce qui concerne la rénovation des bâtiments, des exceptions à l'atteinte du standard HPE-Réno peuvent être octroyées dans le cas où moins de 50% de l'enveloppe thermique hors sol est rénovée. Dans ce dernier cas, seules les performances ponctuelles de ces éléments sont à respecter.
Dans tous les autres cas de rénovation, le standard HPE-Réno est en principe à obtenir.