Dossier énergétique - rénovation

8. Bâtiments des collectivités publiques

L'article 16 LEn prévoit que les constructions de bâtiments et installations des collectivités publiques et des établissements et fondations de droit public, à l’exception des institutions de prévoyance, et de leurs superficiaires, doivent être :

Des exceptions à l'atteinte du standard HPE-Réno peuvent être octroyées dans le cas où moins de 50% de l'enveloppe thermique hors sol est rénovée. Dans ce dernier cas seules les performances ponctuelles de ces éléments sont à respecter. 

Dans tous les autres cas de rénovation, le standard HPE-Réno est en principe à obtenir.

Dernière modification
18 mai 2021
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