Dossier énergétique d'une nouvelle construction ou extension

1. L'essentiel en bref

Procédure d'autorisation simplifiée 

A compter du 1er septembre 2022, il sera possible de bénéficier d'une procédure simplifiée pour le traitement des demandes d'autorisation de construire. 

Si votre demande ne comporte aucune demande d'autorisation énergétique, demande de dérogation ou de concept énergétique de bâtiment, seuls les formulaires L00 et L04 seront exigés pour la dépose du dossier.

Dans le cas contraire, un dossier complet est à remettre lors de la demande d'autorisation de construire.

L'ensemble des formulaires usuels seront ensuite à remettre 30 jours avant le début des travaux énergétiques.

Consultez les modifications

 

  • Les nouvelles constructions doivent respecter le standard HPE (ou THPE-2000W pour les bâtiments appartenant aux collectivités publiques ou établissements et fondations de droit public).
  • Les extensions de bâtiments existants doivent respecter les standards HPE extension.
  • Les bâtiments rénovés peuvent être labellisées "HPE-rénovation" ou "THPE-rénovation".

Dans tous les cas, le formulaire L00 est à fournir ainsi que tous les autres formulaires mentionnés dessus.

 

Informations complémentaires

Dernière mise à jour
9 septembre 2022

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